Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant en amont à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La crise sanitaire et l’invasion russe de l’Ukraine ont mis en lumière certaines fragilités du marché unique européen. Pour réagir efficacement aux crises futures compromettant le bon fonctionnement du marché unique européen, la Commission européenne propose de mettre en place un mécanisme souple et transparent : l’"instrument du marché unique pour les situations d’urgence". Ce mécanisme vise à renforcer la coordination, la solidarité et la cohérence de la réaction de l’UE en cas de crise et à protéger le fonctionnement du marché unique, en garantissant:
- la poursuite de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes
- le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement
- la disponibilité et l’accès aux biens et services.
Après une consultation publique et un premier appel à contribution lancés au premier semestre 2022, la Commission a adopté une première proposition réglementaire.
Un nouvel appel à contribution est ouvert jusqu’au 22 décembre 2022 minuit. Cette phase de consultation porte sur la proposition de règlement principal, ainsi que sur un projet de directive et un projet de règlement visant à modifier certaines législations thématiques (transports d’équipements, mise à disposition de certain types de matériels, installations de câbles, etc.). Les trois textes doivent encore être négociés entre les eurodéputés et les 27 Gouvernements. Les commentaires reçus permettront d'alimenter ces travaux.
Pour plus d’information, voir l’article du 4 octobre 2022 au lien suivant: La Commission fait des annonces sur ses priorités PME, Industrie et Autonomie stratégique | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)
Dans sa stratégie de la Ferme à la Fourchette, la Commission européenne s’est engagée à réviser la législation de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (emballages alimentaires, articles de cuisine et de table, équipements de transformation de denrées alimentaire, etc.). L’objectif de cette nouvelle législation est de soutenir les solutions d’emballages innovantes et durables tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique.
La consultation publique s’adresse aussi bien aux citoyens qu’aux parties prenantes (entreprises, associations de consommateurs, fédérations professionnelles, organismes d’évaluation de la conformité, organisations non gouvernementales, autorités des États membres). Elle a pour but d’alimenter les réflexions de la Commission européenne en vue d’une proposition législative prévue au second semestre 2023.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 11 Janvier 2023.
Le 8 février dernier, la Commission européenne a présenté son paquet législatif pour les semi-conducteurs en Europe: le " European Chips Act". Cette stratégie vise à renforcer la filière technologique des semi-conducteurs en assurant sa compétitivité et sa résilience. Une des facettes de cette stratégie est la mise en place d’un mécanisme permanent de surveillance des risques d’approvisionnement au niveau européen.
Pour alimenter les discussions sur les mesures contraignantes à prendre dans le cadre du futur Règlement, la Commission souhaite rassembler l’expertise des entreprises du secteur. Deux consultations publiques ont donc été ouvertes le 10 octobre 2022:
- L’une destinée aux fournisseurs
- L’autre destinée aux entreprises qui utilisent des semi-conducteurs
Les deux consultations sont ouvertes jusqu’au 11 novembre 2022.
Voir la consultation pour les fournisseurs (en anglais)
Voir la consultation pour les utilisateurs finaux (en anglais)
Les résultats de ces consultations seront analysés afin d’enrichir la proposition de règlement actuel. Le texte doit encore être débattu et voté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant d'être finalisé.
Pour plus d’information sur la stratégie pour les semi-conducteurs, voir l’article publié sur le site d’Europe en Nouvelle-Aquitaine: "L’Europe se dote d’une stratégie pour les semi-conducteurs" du 1er mars 2022.
