Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
Après une première consultation au printemps dernier, la Commission a lancé le 1er août une nouvelle consultation sur sa future législation en matière de protection des sols.
Elle souhaite atteindre les objectifs définis dans sa stratégie sur les sols de 2021, visant la protection des sols à l’horizon 2030. La Commission prévoit de publier un projet de directive au second trimestre 2023.
La Commission identifie cinq types d’usages des sols pouvant être réglementés : les sols agricoles, industriels, forestiers, les zones humides et les zones artificialisées et bâties. Elle souhaite une réaction sur les types d’obligations qui pourraient être imposées aux Etats membres. La plupart d’entre eux est défavorable à un règlement trop coercitif.
La future directive devrait ainsi préciser les conditions d’un sol sain, et définir des règles favorisant l’utilisation et la restauration durables des sols, parmi lesquelles la Commission envisage :
- l’obligation pour les États d’identifier les sites contaminés (et d’y remédier)
- la surveillance de la santé des sols
- des exigences en matière d’usage durable des sols
- un mécanisme permettant à chaque acheteur de terrain d’être informé de la santé des sols
- la réalisation de l’objectif de non-artificialisation nette des sols d’ici à 2050.
La consultation est ouverte jusqu’au 24 octobre 2022.
La Commission a ouvert le 29 aout une consultation pour envisager la révision de sa communication de 2008 sur les aides d’Etat sous forme de garanties, qui couvre les garanties sur les prêts aux entreprises.
La Commission veut vérifier notamment si cette réglementation a été utile aux PME (au sens européen : moins de 250 salariés), et évaluer la manière dont cette communication a fonctionné au fil du temps : efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée au niveau européen.
Pour recueillir des éléments probants, la Commission prévoit une seconde consultation publique, des consultations ciblées et une étude. Cette première consultation sans questionnaire est une première approche pour obtenir des messages essentiels des entreprises et des autorités publiques.
La version finale de la prochaine communication est prévue pour 1er trimestre 2024.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 novembre 2022.
Dans sa "Stratégie pour les forêts pour 2030", publiée en juillet 2021, la Commission européenne annonçait sa volonté de proposer, d’ici à 2023, une législation relative à l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données "afin de garantir un système coordonné de surveillance, de transmission de rapports et de collecte de données de l’UE. Dans ce cadre, les autorités compétentes des États membres élaboreraient des plans stratégiques pour les forêts et le secteur forestier (…)". La CE part du constat que les informations sur l’état des forêts dans l’Union sont fragmentaires et que les gestionnaires de forêts et les décideurs politiques "s’appuient sur des inventaires forestiers nationaux dont la conception et les cycles de mise à jour varient".
Avant de proposer une législation la Commission consulte sous la forme d’un questionnaire qui comprend trois sections allant de questions générales à des questions plus spécialisées. Elle interroge donc les parties prenantes sur la manière d’évaluer l’état des forêts, de surveiller les forêts et d’élaborer des visions stratégiques. Ces données comprendront également des informations plus détaillées en vue de la réalisation d’une analyse d’impact approfondie et de l’élaboration de la proposition.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 novembre 2022.
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