Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne consulte sur sa proposition de règlement publiée le 31 mars 2022 visant à réviser le Système d’indications géographiques de l’UE pour les denrées alimentaires et les boissons.
La consultation est ouverte jusqu’au 28 juin 2022.
Prévu dans la stratégie "De la ferme à la table", ce texte transversal annoncé pour 2023 est pensé comme une loi-cadre horizontale, destinée à donner un "cadre commun" aux acteurs européens de la chaîne alimentaire afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, capables de fournir des aliments sains et respectueux de l'environnement. Le texte devra également contribuer à la mise en place d’un étiquetage alimentaire approprié pour aider les consommateurs à faire des choix durables. La Commission européenne avait déjà lancé une première consultation en septembre 2021 et poursuit ici le processus avec un questionnaire destiné à un très large public (citoyens, parties prenantes de l’UE et des pays tiers).
La Commission a ouvert le 12 mai une consultation publique pour évaluer les modifications à apporter à la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE).
Cette directive a été adoptée en 2004 pour instaurer un régime plus uniforme de prévention et de réparation des dommages environnementaux au niveau européen. Elle établissait pour la première fois un régime de responsabilité complet pour les dommages environnementaux, basé sur le principe du "pollueur-payeur".
Plusieurs rapports sont venus depuis souligner les lacunes de certains éléments de cette réglementation. Dans son rapport du 11 octobre 2017, le Parlement européen a regretté que le système de responsabilité ainsi mis en place soit aussi limité. Il ne s’applique qu’à certains dommages environnementaux (portant sur l’eau, les sols, ou la biodiversité), et ne concerne que quelques activités considérées comme dangereuses, figurant dans une liste restreinte.
La Cour des comptes européenne, dans un rapport de juillet 2021, a pointé l’application incohérente du principe de pollueur-payeur, et déploré que la directive ait été transposée de manière inégale et lacunaire dans les différents pays de l’Union européenne.
Cette consultation devrait susciter des réponses argumentées pour amender la directive en vigueur, dont la version révisée est attendue pour le 2ème trimestre 2023.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 aout 2022.
Directive sur la responsabilité environnementale (évaluation)
En application de son plan d’action "Zéro pollution 2050", la Commission a lancé le 23 mai une consultation sur sa proposition de plan d’action de gestion des nutriments. La stratégie "De la ferme à la table" et la stratégie en faveur de la biodiversité ont en effet fixé l’objectif de réduire de moitié les pertes de nutriments à l’horizon 2030.
Il s’agit d’examiner l’ensemble des cycles de l’azote et du phosphore, qui couvrent tous les milieux environnementaux (air, eau, mer et sols) et tous les secteurs qui sont sources de pollution. Les dépôts d’émissions atmosphériques causent l’acidification et l’eutrophisation des sols, ce qui nuit à la biodiversité. L’oxyde nitreux (dont 70 % des émissions sont dus à l’agriculture) est un gaz à effet de serre important, à fort potentiel de réchauffement, et qui appauvrit la couche d’ozone.
Par ailleurs la production de ces éléments rencontrera des difficultés en matière de ressources disponibles. La production industrielle d’engrais chimiques consomme 1 à 2 % de l’énergie produite dans l’UE. Le phosphore figure sur la liste des matières premières critiques, et les approvisionnements futurs suscitent des inquiétudes.
Deux tiers des niveaux excessifs d’azote et de phosphore dans les eaux proviennent des engrais agricoles, et un tiers des eaux usées industrielles et domestiques. Les réduire sur le plan agricole impliquera de diminuer d’au moins 20 % l’utilisation d’engrais, par des réductions de leur concentration, et par une fertilisation équilibrée.
Le plan d’action définitif est attendu pour la fin de l’année 2022.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 aout prochain.
La Commission européenne a soumis à consultation son projet d’acte délégué relatif à la directive sur les énergies renouvelables de 2018.
L’acte délégué visera à établir une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce: aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d'origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 17 juin 2022.
La Commission européenne a soumis à consultation son projet d’acte délégué relatif à la directive (UE) 2018/2001 qui encourage l’utilisation des énergies renouvelables dans l’UE. Pour le secteur des transports, elle fixe un objectif distinct de 14% d’énergies renouvelables. Les fournisseurs de carburants peuvent utiliser des carburants renouvelables (liquides et gaz) d’origine non biologique pour atteindre cet objectif.
L’acte délégué vise à définir des exigences applicables à l’électricité d’origine renouvelable destinée à produire ces carburants renouvelables pour le transport, de sorte que ceux-ci puissent être considérés comme totalement renouvelables.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 17 juin 2022.
