La Commission approuve la carte française des AFR
Le 17 mai 2022, en application du droit européen de la concurrence, la Commission européenne a approuvé la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la France pour la période 2021-2027.
(Mis à jour le 11 juillet 2022)
Cette carte définit non les aides accordées mais les quelques zones restreintes pouvant bénéficier de taux préférentiels d'aides publiques à l'investissement.
Des intensités différenciées sont également indiquées selon les tailles d’entreprises. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être octroyé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d'investissement éligibles.
L'intensité maximale en faveur des grandes entreprises (au sens européen, soit plus de 250 salariés) dans ces zones est de 15% des coûts d'investissement éligibles.
Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises moyennes (au sens européen avec entre 50 et 250 employés temps plein, et moins de 50 M€ de chiffres d’affaires ou 43 M€ de bilan annuel). Pour les petites entreprises (entreprises employant moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 M€), c’est 20 points de pourcentage en plus, si les coûts éligibles de leurs investissements n'excèdent pas 50 M€.
