La Commission européenne propose une indication géographique pour les produits industriels et artisanaux
Demandée depuis plusieurs années notamment par l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (Afigia) et la Région Nouvelle-Aquitaine, la proposition de règlement vise à mettre sur pieds un système de protection des Indications Géographiques (IG) relatives aux produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE, comme cela existe déjà pour les produits agricoles.
La proposition présentée le 13 mars fait suite au plan d'action européen en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, dans lequel la Commission Européenne (CE) annonçait qu'elle examinerait la faisabilité d'un système de protection des IG relatives aux produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE. De nombreuses parties prenantes mobilisées depuis des années se sont saisies de cette opportunité ouverte dans le plan d‘actions pour multiplier les initiatives depuis lors. La Région Nouvelle-Aquitaine a ainsi répondu aux consultations ouvertes par la CE, et la conseillère régionale Martine Pinville a porté un avis au Comité européen des Régions: "Protéger les indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne", avis adopté à l’unanimité par le Comité européen des Régions en octobre dernier.
Martine Pinville a salué la proposition de la CE, "qui répond à une demande forte des collectivités locales et régionales européennes. La nécessité d’un cadre européen pour les Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (IGIA), comme c’est déjà le cas pour les IG agricoles, n’est plus à démontrer" a-t-elle indiqué, avant de rajouter que "pour les collectivités locales et régionales, c’est un moyen de protéger un patrimoine, de maintenir de la valeur ajoutée et des emplois sur un territoire et de renforcer son identité. Nombre d’entre elles accompagnent déjà les filières, aussi bien dans la phase d’élaboration des IGIA que dans la mise en œuvre et leur promotion. Forts de ces enjeux, nous restons mobilisés auprès des colégislateurs pour que la future législation européenne soit adaptée à la réalité de nos territoires."
C’est donc maintenant aux colégislateurs, Parlement européen et Conseil, d’adopter cette proposition de réglementation.
