La Nouvelle-Aquitaine répond à la Commission sur les aides publiques au ferroviaire
Mi-mars, la Région a contribué à une consultation publique européenne qui portait sur un texte de 2008 intitulé "lignes directrices sur les aides d’Etat aux entreprises ferroviaires", que la Commission souhaite réviser.
Ce document encadre les aides publiques au rail dans plusieurs domaines, comme par exemple l’achat et le renouvellement du matériel roulant pour les passagers. Dans son questionnaire, la Commission européenne propose d’ouvrir le champ d’application de ces lignes directrices à de nouveaux aspects tels que les aides au matériel roulant pour le fret, aux entreprises de location de matériel roulant, aux opérateurs de transport multimodal, etc.
Parmi les commentaires que la Région a adressés à la Commission figurent:
- L’octroi des aides ne devrait pas être conditionné à une démonstration systématique de la réduction des coûts externes par rapport à la solution exclusivement routière, les coûts externes du transport ferroviaire étant objectivement connus et inférieurs à ceux du transport routier.
- La poursuite des aides aux entreprises ferroviaires pour accéder au matériel roulant destiné au transport de voyageurs, car le développement du ferroviaire engendre des tensions sur la fourniture de matériel roulant. Ces aides ne devraient toutefois pas permettre au transporteur qui en bénéficie de perturber l'équilibre économique du service public régional de transport ferroviaire de voyageurs.
- La Nouvelle-Aquitaine serait favorable à la possibilité d’aider les entreprises de location de matériel roulant voyageurs ou fret car ces nouveaux acteurs concourent au développement du ferroviaire et doivent être traités de façon équitable vis-à-vis des entreprises ferroviaires. Une conditionnalité sur la motorisation vertueuse du matériel roulant pourrait être envisagée.
- En matière de soutien à d’autres types d’acteurs, la Région est favorable à l’extension du champ des aides aux opérateurs de transport multimodal.
- Concernant le soutien au fret ferroviaire, des mesures publiques de plus grande envergure sont nécessaires, notamment pour soutenir des services de transport par trains complets, par wagon isolé, des services de fret ferroviaire intermodal, ou de transbordement, mais également des services d’autoroute ferroviaire.
