Consultations publiques de la Commission européenne
La nouvelle stratégie de l'UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 a été adoptée en 2021. Ce texte annonce que la Commission présentera, d’ici à 2023, une nouvelle proposition législative sur la santé des sols dont l’objectif sera de proposer un cadre juridique complet pour la protection des sols, au même titre que ce qui existe pour l’eau et l’air. Cette consultation est la première étape vers cet acte législatif qui devra: préciser les conditions d’un sol en bonne santé, déterminer les options de surveillance des sols, et établir des règles favorisant une utilisation et une restauration durables des sols. Une seconde consultation sous forme de questionnaire suivra courant 2022.
La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars 2022.
La loi européenne sur le climat [règlement (UE) 2021/1119] dispose que l’UE doit atteindre un équilibre entre les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050 au plus tard et parvenir à des émissions négatives par la suite. La neutralité climatique de l’UE exige le déploiement à grande échelle de solutions permettant de capter le CO2 de l’atmosphère et de le stocker de manière durable dans les écosystèmes terrestres et marins, dans des réservoirs géologiques ou dans des produits, sans porter préjudice aux écosystèmes. La mise en place d’un cadre de certification des absorptions de carbone est une étape essentielle pour parvenir à une contribution nette des absorptions de carbone.
La Commission européenne consulte en amont de la publication d’un règlement (annoncé pour fin 2022), qui examinera si:
- un cadre de certification de l’UE devrait établir des normes minimales communes en ce qui concerne les méthodes de certification, y compris en matière de surveillance, de déclaration et de vérification, ou bien prévoir des règles exhaustives concernant la certification de chaque type d’absorption de carbone;
- les différentes fonctions, y compris la validation préalable des projets et la vérification ultérieure des absorptions de carbone réalisées, devraient être exécutées par des opérateurs privés ou par les autorités publiques, éventuellement dans le cadre d’un système de l’UE centralisé.
La consultation est ouverte jusqu’au 2 mai 2022.
Dans le cadre de sa stratégie de réduction des plastiques, la Commission a lancé le 22 février une seconde consultation sur les rejets non intentionnels de micro-plastiques dans l’environnement.
Elle vise à améliorer les connaissances scientifiques concernant la présence de ces micro-plastiques dans l’eau du robinet comme dans les denrées alimentaires.
Sur cette base elle devrait proposer en fin d’année 2022 une nouvelle réglementation portant sur de nouvelles mesures en matière d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation applicables aux principales sources de ces plastiques.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 mai prochain.
