L’Union européenne se dote d’une nouvelle stratégie commerciale
Attendue initialement pour la fin de l’année 2020, la Commission européenne a finalement présenté sa communication sur "la révision de la politique commerciale de l’UE" le 18 février dernier. Objectif: que la politique commerciale joue pleinement son rôle dans la reprise après la pandémie de COVID-19, dans les transformations écologique et numérique de l’économie et dans la construction d’une Europe plus résiliente sur la scène internationale.
Pour relever les défis actuels, la stratégie donne la priorité à une réforme en profondeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comprenant des engagements mondiaux en matière de commerce et de climat, de nouvelles règles pour le commerce numérique, des règles renforcées pour lutter contre les distorsions de concurrence, ainsi que le rétablissement de son système de règlement contraignant des différends. La Commission européenne souhaite aussi intégrer l’engagement à la neutralité climatique aux futurs accords bilatéraux de libre-échange. Elle annonce à ce titre le réexamen en 2021 du plan d'action sur la mise en œuvre des chapitres de développement durable dans les accords commerciaux, afin d’intégrer notamment "la possibilité de sanctions en cas de non-conformité" des engagements de la part des pays partenaires. Concernant la relation avec les Etats –Unis, la Commission veut intensifier le partenariat transatlantique sur la transformation écologique et numérique.
Le concept d’ "autonomie stratégique", défendu par la France, est largement évoqué: fruit d’un compromis avec des Etats membres du nord de l’UE craignant le retour du protectionnisme, il devient cependant "autonomie stratégique ouverte". Sur ce point la Commission ne propose pas d’action et reste floue. Elle souligne notamment le rôle central du secteur privé pour faire face aux risques de ruptures d’approvisionnement ou aux chocs sur la demande, "en particulier lorsque les entreprises dépendent d’un seul fournisseur". La Commission en appelle également aux "décideurs politiques" qui doivent selon elle encore "mieux comprendre les vulnérabilités, partager des informations et encourager la coopération". Elle rappelle les travaux en cours "visant à recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels les plus sensibles tels que la santé", qui "fourniront une base solide pour définir les réponses nécessaires et pour nouer un dialogue avec l’industrie. Ces travaux contribueront, entre autres, à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pharmaceutique et à l’élaboration de la stratégie de politique industrielle actualisée".
Parmi les outils à destination des PME, la Commission rappelle le rôle du Responsable européen du respect des règles du commerce (Chief Trade Enforcement Officer’s, CTEO). Ce poste, créé l’été dernier, est actuellement occupé par le Français Denis Redonnet, rattaché à la Direction générale du Commerce de la Commission européenne, qui a pour mission notamment de garantir que les PME européennes "bénéficient de façon maximale de nos accords commerciaux". La Commission annonce également le renforcement des outils en ligne d’aide aux entreprises: par exemple la création d’un nouvel outil d’accès aux marchés publics et le développement du portail en ligne Access2Market.
Enfin, la Stratégie annonce la création d’un instrument anti coercitif - une consultation est actuellement en cours et la proposition législative annoncée pour la fin de l’année - ; la création d’un instrument juridique pour remédier aux distorsions provoquées par les subventions étrangères sur le marché intérieur de l’UE; une possible "stratégie européenne pour les crédits à l’exportation", un soutien public pour aider les exportateurs à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers.
