Les négociations sur les textes de la future politique de cohésion en phase de finalisation
Les trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne (CE) ont abouti sur la quasi-totalité de trois règlements de la politique de cohésion 2021-2027.
Le 2 décembre, les colégislateurs sont tombés d’accord sur le règlement portant dispositions communes (CPR), texte commun à plusieurs fonds européens, ainsi que sur le règlement Coopération territoriale européenne (CTE, programmes Interreg). Puis, le 8 décembre, les instituions de l’UE sont parvenues à un compromis sur le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER). En revanche, les discussions n’ont pas encore tout à fait abouti sur le Fonds européen social+ (FSE+), notamment sur la concentration thématique.
Sur les textes CPR et FEDER, il reste néanmoins des annexes et/ou des considérants à finaliser, raison pour laquelle, le 16 décembre, le COREPER (réunion des 27 ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE) n’a validé que des rapports d’avancement sur ces règlements – ainsi que sur le FSE+ – plutôt que l’accord en lui-même. Ces rapports prennent la forme de tableaux cinq colonnes. En revanche, le compromis final sur la CTE a été approuvé. Côté Parlement européen, la commission du Développement régional (REGI) a validé l’accord sur la CTE le 18 décembre.
La publication des règlements au Journal officiel de l’UE n’est pas attendue avant le printemps prochain.
Parmi les très nombreux éléments ayant fait l’objet d’un accord, figurent:
Pour le règlement portant dispositions communes (CPR)
- Le budget de la politique de cohésion 2021-2027 a été confirmé à 330 milliards € (prix 2018);
- La conditionnalité macro-économique, mécanisme permettant globalement à la CE de suspendre les fonds de cohésion pour un pays qui ne respecterait pas le Pacte de stabilité: le Parlement souhaitait la supprimer totalement, le Conseil la maintenir dans les termes proposés par la CE. Le compromis trouvé limite le champ de cette conditionnalité (le FSE+ et la CTE en sont sortis) ainsi que les cas dans lesquels la CE pourra agir (uniquement pour déficit excessif). En outre, ce mécanisme ne pourra pas être utilisé avant 2023 ni après 2026;
- La catégorie des régions "en transition" comprendra celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 100% de la moyenne européenne. C’est le cas de la Nouvelle-Aquitaine;
- Le taux de cofinancement pour les régions en transition sera de 60%;
- La règle du "dégagement d’office" (règle définissant la période maximale d’utilisation des fonds par rapport à une année donnée) reste le N+3 comme en 2014-2020, sauf pour l’année 2027 où ce sera N+2;
- A la demande du Parlement, des principes horizontaux dont il faudra tenir compte dans la mise en œuvre des fonds ont été réintroduits: le respect de la Charte des droits fondamentaux, l’égalité entre les genres, la non-discrimination, la promotion des Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies et de l’Accord de Paris, ainsi que le principe du "do not significant harm" ("ne pas nuire").
Pour le règlement FEDER
- La mobilité urbaine durable (comme partie d’une transition vers une économie neutre en carbone) a été transférée de l’objectif stratégique 3, une Europe mieux connectée, à l’objectif stratégique 2, une Europe plus verte, la faisant par la même entrer dans le champ de la concentration thématique;
- La concentration thématique pourra être calculée au niveau national ou régional, au choix de l’Etat membre en début de période de programmation. Pour les Etats membres ou régions en transition, 40% des fonds devront être consacrés à l’objectif stratégique 1, une Europe plus intelligente; et 30% à l’objectif stratégique 2 (une Europe plus verte);
- Les "investissements interrégionaux en matière d’innovation", initialement proposés par la CE dans le cadre du règlement CTE, sont rapatriés dans le FEDER.
Pour le règlement CTE
- Le budget 2021-2027 de la CTE sera de 7,9 milliards € (prix 2018);
- Les quatre volets de la CTE seront:
- la coopération transfrontalière (72% des ressources totales): la Nouvelle-Aquitaine aura un programme avec l’Espagne (successeur du POCTEFA);
- la coopération transnationale avec 18% des ressources: la Nouvelle-Aquitaine devrait faire partie des espaces atlantique et Sud-Ouest européen;
- la coopération interrégionale (6%), avec les programmes Interreg Europe, URBACT, INTERACT et ESPON;
- la coopération pour les régions ultrapériphériques (3%).
- Pour l’ensemble de ces programmes, le taux de cofinancement défini est de 80%;
- Concentration thématique:
- les programmes de coopération transfrontalière (tels que le futur POCTEFA) devront concentrer minimum 60% de leur budget sur les objectifs stratégiques 2(une Europe plus verte) et 4 (une Europe plus sociale);
- les programmes de coopération transnationale devront consacrer au moins 60% de leurs ressources à l’objectif stratégique 2 et à maximum deux autres objectifs stratégiques (au choix entre Europe plus intelligente, mieux connectée, plus sociale ou plus proche des citoyens);
- les programmes transfrontaliers et transnationaux pourront, en outre, allouer jusqu’à 20% de leur budget à l’objectif spécifique "meilleure gouvernance" et jusqu’à 5% à l’objectif spécifique "une Europe plus sûre";
- les programmes transnationaux qui soutiennent une stratégie macro-régionale ou de bassin maritime devront faire en sorte qu’au moins 80% de leurs ressources contribuent aux objectifs de cette stratégie (hors assistance technique).
