Green Deal: proposition de la Loi Européenne sur le Climat
Le 4 mars, la Commission européenne, en application du Green Deal ou Pacte vert pour l’Europe adopté en décembre dernier, a publié sa proposition de Loi Européenne sur le Climat, cadre de l’ensemble de sa politique.
La Commission souhaite entériner deux objectifs essentiels:
- Placer l’UE sur la trajectoire d’une neutralité carbone à l’horizon 2050 (un niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050);
- Adopter un nouvel objectif plus ambitieux à l’horizon 2030 (autour de 50 à 55 % de réduction des émissions contre 40 % aujourd'hui) et une trajectoire pour la période 20302050.
Cela entrainerait ensuite avant juin 2021 une révision de toutes les politiques et instruments européens. Le terme de "loi" employé, pour la première fois au niveau européen, vise à convaincre d’un caractère coercitif du dispositif qui s’imposerait aux institutions européennes et aux Etats membres.
La Commission souhaite pour cela adopter un plan de long terme, permettant, des investissements dans les technologies vertes et dans la protection de l’environnement. L’idée sous-jacente est de se fonder sur un bon suivi des politiques publiques, appliquant la gouvernance exigée dans les plans nationaux climat énergie (directive de décembre 2019), mais aussi intégrant la prise en compte des évolutions indiquées au fur et à mesure par les indicateurs scientifiques. En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluerait la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l'Union.
Pour ce faire, elle a aussi lancé le 4 mars des consultations sur plusieurs segments de sa politique climatique: des objectifs climatiques en 2030, la révision de la taxation de l’énergie, une feuille de route pour établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi que l’émergence d’engagements citoyens concrets et inspirants.
Pour la même raison, la Commission a proposé de proclamer 2021 "Année européenne du rail", afin de valoriser l’usage du réseau ferré en Europe.
Cependant l’ensemble de la démarche initiée avec le Pacte vert pour l’Europe rencontre plusieurs critiques. Les ONG environnementales estiment que ces efforts devraient être effectués sur un calendrier plus court, avec l’appui de comités scientifiques. Par ailleurs, la crise du coronavirus et ses conséquences économiques font déjà peser des conséquences sur les mesures que voulait lancer la Commission dans la foulée. En outre, d’autres propositions législatives importantes comme la publication de la nouvelle Stratégie européenne de la biodiversité sont retardées. Le calendrier des négociations climatiques est décalé avec au moins six mois à un an de retard. Enfin, la crainte de la récession économique offre une opportunité aux Etats réticents à l’abandon des énergies fossiles prôné par le Green Deal de demander son abandon. A l’inverse, six Etats (le Luxembourg, la Lituanie, l’Autriche, l’Irlande, l’Espagne et le Danemark) ont, eux, demandé à la Commission de réfléchir à un scénario 2050 avec 100 % d’énergies renouvelables.
