La Commission européenne propose la création d’un Fonds pour une transition juste

Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les régions et secteurs les plus touchés en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Le FTJ doit contribuer à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050.

La Commission propose de doter le FTJ de 7,5  milliards €, une enveloppe qui sera finalement accessible à l’ensemble des Etats membres de l’UE et non uniquement aux pays les plus dépendants du charbon (dont la Pologne et l’Allemagne), comme envisagé initialement. La France pourrait ainsi bénéficier d’environ 400 millions €, mais les territoires éligibles seraient peu nombreux.

Le budget de 7,5 milliards sera obligatoirement complété par une contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) et/ou du Fonds social européen + (FSE+): à chaque euro de FTJ reçu, l’Etat membre devra ajouter entre 1,5 € et 3 euros de FEDER-FSE+. La France devrait ainsi être amenée à flécher définitivement entre 600 millions € et 1,2 milliard € de FEDER-FSE+, soit 5 à 10% de son enveloppe globale de FEDER-FSE+.

Les projets éligibles seront soutenus par le FTJ selon les mêmes taux de cofinancement que ceux de la politique de cohésion, qui varieront donc en fonction de la catégorie de région (moins développée; en transition – comme la Nouvelle-Aquitaine; ou plus développée). Au final, la Commission européenne estime que le budget total du FTJ pourrait atteindre 30 à 50 milliards€.

Le FTJ s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion, et intègre le règlement portant dispositions communes: il sera donc en "gestion partagée"  avec les Etats membres. Les ressources du FTJ pourront faire l’objet d’un programme opérationnel spécifique ou faire partie d’une ou plusieurs priorités de programmes opérationnels FEDER et/ou FSE+.

Le FTJ est également lié au Semestre européen, le processus annuel de coordination des politiques économiques: une nouvelle Annexe D-bis accompagnera ainsi les rapports-pays attendus en février. Dans ce document, la Commission précisera les priorités d’investissement qui pourraient être soutenues par le FTJ dans chaque Etat membre.

Les territoires éligibles seront définis par les Etats dans le cadre d’un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste (que la CE approuvera), ainsi que la répartition des ressources du FTJ entre eux. Ces territoires seront de niveau "NUTS III" (qui correspond aux départements en France) ou inférieur. Ils seront ceux les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales (pertes d’emplois) résultant de la transition vers une économie neutre en carbone. Les territoires visés devront s’engager dans une démarche de décarbonation.

Onze types d’activités/investissements pourront être soutenus par le FTJ:

1) Investissements productifs dans les PME, pour la diversification et la reconversion économiques;

2) Création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

3) Activités de recherche et d’innovation et la promotion du transfert de technologies de pointe;

4) Déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

5) Numérisation et connectivité numérique;

6) Réhabilitation et décontamination de sites, projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;

7) Renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;

8) Perfectionnement et reconversion des travailleurs;

9) Aide à la recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi;

10) Inclusion active des demandeurs d’emploi;

11) Assistance technique.

Le FTJ est l’un des trois piliers du Mécanisme de transition juste proposé par la Commission européenne: il est en effet complété d’un dispositif spécifique du plan InvestEU et d’une nouvelle facilité de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le secteur public.

Voir la proposition de règlement

Voir la consultation publique (ouverte jusqu’au 12 mars)