La Commission européenne propose des mesures transitoires pour la prochaine Politique Agricole Commune
La Commission européenne a publié, le 31 octobre dernier, deux propositions de règlements concernant les dispositions transitoires afin de garantir la sécurité de l’aide financière accordée aux agriculteurs et d’assurer le soutien au développement rural. Il s’agit de prolonger les règles actuellement en vigueur (datant de 2013) au-delà de leur date d’expiration prévue au 31 décembre 2020, tout en faisant appel aux montants financiers prévus par la prochaine programmation budgétaire.
L’objectif est ainsi d’éviter un vide juridique. Les retards s’accumulent en effet sur les négociations budgétaires du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027, et sur les négociations de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC). Il est à noter que la période de transition proposée par la Commission européenne est prévue pour l’année 2021 uniquement.
Deux propositions règlementaires sont donc sur la table. La première concerne la flexibilité financière permettant notamment les transferts entre piliers de la PAC ainsi que le financement de la réserve agricole. Cette proposition étant très technique, la Commission européenne espère une adoption rapide d’ici le début de l’année 2020 au plus tard. L’adoption du deuxième texte concernant les dispositions transitoires semble plus complexe car il soulève des enjeux politiques majeurs.
Ce deuxième règlement se compose de deux volets; le premier vise à prolonger le cadre existant pour éviter notamment la suspension des programmes de développement rural (PDR) et des programmes sectoriels (olives et huile d’olive, fruits et légumes, apiculture) quand le deuxième établit une liaison entre les deux programmations budgétaires (2014-2020 puis 2021-2027). La Commission européenne donne l’opportunité aux États membres dont l’enveloppe budgétaire actuelle (2014-2020) est épuisée, de prolonger leurs PDR en les finançant avec les fonds de la prochaine programmation. Sur ce point, comme sur la période de transition jugée trop courte, les eurodéputés expriment leur désaccord : les montants proposés reposent en effet sur les propositions budgétaires de la Commission européenne pour le post 2020 faites en mai 2018. Or ces chiffres ne font pas l’unanimité, prévoyant notamment d’importantes coupes budgétaires des fonds alloués à la PAC et, plus particulièrement, au développement rural. Pour autant, la Commission européenne prévoit de mettre à jour ces montants dès qu’un accord sur le CFP sera trouvé. Dans ce débat, la volonté de la Commission européenne de voir ce texte adopté d’ici à l’été 2020 semble donc ambitieuse.
Sur la prolongation des PDR, contrairement à ce qui avait pu être fait par le passé, la Commission demande aux États membres de prendre la décision à l’échelle de chaque PDR. Il ne sera ainsi pas possible de prolonger seulement certaines mesures. Enfin, les programmes sectoriels de l’Organisation Commune des Marchés (OCM) pourront également être prolongés.
Du côté du Conseil, la durée de la période de transition divise aussi les Etats membres : la moitié des pays – dont la France – soutient une transition d’un an comme proposée par la Commission européenne, l’autre moitié défend une période de deux ans.
La proposition de la Commission relative à la flexibilité financière
Le texte concernant les dispositions transitoires
