Future politique de cohésion: le Conseil finalise ses avis
Le 29 mai puis le 19 juin, les Etats membres de l’UE ont bouclé leurs positions sur l’ensemble des textes – hormis le Mécanisme transfrontalier – de la future politique de cohésion 2021-2027, que la Commission européenne (CE) avait proposés en mai 2018. Ils se sont ainsi accordés sur: le règlement Coopération territoriale européenne (CTE), le bloc 7 du règlement portant dispositions communes (définitions, actes délégués, dispositions transitoires); les annexes du règlement portant dispositions communes et celles du règlement Fonds européen de développement régional (FEDER).
Comme indiqué dans notre dernière lettre d’information, les Etats membres sont donc désormais prêts à entamer les négociations avec le Parlement européen. Les trilogues pourraient commencer en septembre ou en octobre, si le Parlement nomme ses rapporteurs d’ici là.
Sur la coopération territoriale européenne, Parlement et Conseil sont assez proches sur un certain nombre de points (architecture, concentration thématique) mais pas sur la totalité (obligations de communication, possibilités de transferts des programmes régionaux vers les programmes Interreg). En outre, les Etats membres ne se sont pas encore prononcés sur le budget de la CTE et sa répartition entre les volets, le taux de cofinancement, certains aspects de la participation des pays tiers (notamment celle du Royaume-Uni), le montant des avances. Tous ces aspects sont en effet renvoyés à la négociation budgétaire.
Parmi les points à retenir de la position des Etats sur la CTE, on peut noter:
- Pour ce qui est de l’architecture, le Conseil a rétabli la même structure que sur 2014-2020, à savoir: coopération transfrontalière; coopération transnationale; coopération interrégionale avec les programmes Interreg Europe, URBACT, INTERACT et ESPON; coopération pour les régions ultrapériphériques (RUP). La nouvelle composante 5 proposée par la CE pour des "investissements interrégionaux en matière d'innovation" est transférée dans le règlement FEDER.
- Concernant les objectifs spécifiques à la CTE ("meilleure gouvernance de la coopération" et "une Europe plus sûre"), le Conseil a reformulé la proposition de la CE. Les Etats membres ont également ajouté une référence explicite aux objectifs spécifiques du Fonds social européen +, auxquels les programmes Interreg pourront contribuer.
- En matière de concentration thématique, le Conseil maintient les 60% proposés par la CE sur maximum trois des cinq objectifs stratégiques (Europe plus intelligente, Europe plus verte, Europe plus connectée, Europe plus sociale, Europe plus proche des citoyens) pour les programmes transfrontaliers, transnationaux et RUP. Au moins 10% (au lieu de 15% proposés par la CE) des fonds FEDER d'un programme transfrontalier, transnational ou interrégional peuvent (et non doivent) être alloués à l'un des deux objectifs spécifiques d'Interreg (meilleure gouvernance ou Europe plus sûre). Pour les programmes transnationaux couvrant la même aire géographique qu'une stratégie de bassin maritime, au moins 70% (au lieu de la totalité, proposée par la CE) des fonds FEDER doivent être programmés sur les objectifs de cette stratégie.
Quant à la liste des programmes de CTE, elle sera officiellement établie dans un acte délégué qui devrait être publié en même temps ou juste après les règlements.
Sur le bloc 7, le Conseil a apporté des précisions aux définitions de "bénéficiaire" et "instrument financier". Il a supprimé la définition de "résilience au changement climatique" et ajouté trois nouvelles définitions pour "subventions sous conditions", "BEI" et "irrégularité systémique". Sur les dispositions transitoires et les actes délégués, les Etats membres n’ont que légèrement modifié le texte initial de la CE. Ils ont néanmoins ajouté un point indiquant que le règlement devra être révisé d’ici le 31 décembre 2027.
Position complète du Conseil sur le règlement CTE
Position du Conseil sur le bloc 7 du règlement portant dispositions communes
Position du Conseil sur les annexes du règlement portant dispositions communes
