Consultations
La Commission a publié le 17 avril une consultation d’envergure sur l’ensemble des règlements d’aides d’Etat.
Cette politique européenne vise à réduire les montants d’aides publiques données par l’ensemble des collectivités et de l’Etat aux entreprises. En tant que gardienne du marché intérieur et de la libre concurrence en Europe, la Commission européenne définit par elle-même plusieurs textes réglementaires dans ce domaine: règlements de minimis (plafond minimal), règlement d’exemption, sur les aides à la RDI, au rail et aux aéroports, à l’énergie et l’environnement, etc.
La Commission souhaite maintenant avoir l’appréciation des praticiens sur sa réforme de 2012: a-t-elle simplifié les règles ? Les champs d’actions et plafonds autorisés ont-ils permis à la Commission de se concentrer uniquement sur les dossiers et les montants plus importants ? Comment mieux diminuer les aides publiques ?
Enfin la Commission demande, thème par thème, si la réglementation permet de respecter deux critères essentiels à la fois: l’objectif européen pour le secteur (stimulation du secteur du rail, transition énergétique, soutien aux PME ou aux projets d’intérêt européen, etc.) et le respect des règles de libre concurrence en Europe.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2019.
La Commission européenne a publié le 7 mars une consultation sur les mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui a commencé en 2014 pour être pleinement mise en œuvre en 2015, a introduit un nouvel ensemble d’instruments politiques dans le cadre de son premier pilier (paiements directs en faveur des agriculteurs) et second pilier (développement rural). Cette consultation publique vise à recueillir un maximum de points de vue auprès de toutes les parties prenantes concernées, en particulier concernant l’adéquation des instruments mis en œuvre avec les objectifs politiques (production alimentaire viable, performance environnementale et développement territorial équilibré de l’agriculture de l’UE).
La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai 2019.
