Vers une proposition législative sur la gouvernance durable des entreprises

Le Pacte vert pour l’Europe, adopté en décembre 2019, rappelle que "la durabilité devrait être intégrée dans le cadre de gouvernance d’entreprise, car nombreuses sont les entreprises qui se focalisent encore trop sur les performances financières à court terme, au détriment de leur développement à long terme et de leur durabilité". Une législation en matière de gouvernance d’entreprise durable sera donc proposée en 2021 pour encourager les entreprises à prendre des décisions qui tiennent compte de leur incidence sur l'environnement (y compris le climat et la biodiversité), la société, les êtres humains et l'économie, ainsi que sur leur propre développement à long terme (au-delà de trois à cinq ans), plutôt qu’à se focaliser sur l’obtention de gains à court terme. Elle sera complétée de normes européennes en matière d’obligations vertes.

D’après les premières pistes ébauchées par la Commission, cette législation réviserait la directive sur la communication d’informations non financières pour obliger les entreprises à fournir des informations concernant l’impact de leur activité sur le climat et l’environnement, afin que les investisseurs soient pleinement informés de la durabilité de leurs investissements. Ces informations devront aussi permettre aux entreprises de rendre des comptes sur la manière dont elles atténuent leurs incidences négatives sur l’environnement et la société.

La Commission souhaite également inverser la tendance au "court-termisme" des entreprises, en renforçant le rôle et la responsabilité des administrateurs. La proposition législative devrait enfin introduire une obligation de diligence raisonnée tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour que les entreprises puissent établir et mettre en œuvre des procédures adéquates en vue de prévenir, d’atténuer et de prendre en considération les incidences sur les droits de l’homme, la santé et l’environnement, tant dans le cadre des activités que dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise (filiales, fournisseurs, sous-traitants, etc.).

Les eurodéputés ont commencé à contribuer à la réflexion. Le rapport d’initiative sur la gouvernance durable, porté par Pascal Durand (France, Renew Europe), a été adopté à une courte majorité le 17 décembre dernier.

Un second rapport d'initiative législative, porté par Lara Wolters (Pays-Bas, Socialiste) sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, est à l’ordre du jour de la commission parlementaire des affaires juridiques du 27 janvier 2021. Le projet de texte, qui a déjà fait l’objet de 800 amendements, demande à la Commission d’être ambitieuse dans ses propositions à venir. Dans ces deux rapports, les eurodéputés souhaiteraient que la législation ne s’applique qu’aux grandes entreprises, aux PME cotées en bourse et aux PME agissant dans un secteur à haut risque pour ne pas faire peser trop de charges sur les petites et moyennes entreprises.

Une consultation publique est en cours jusqu’au 8 février 2021 pour recueillir l’avis de tout organisme intéressé (entreprises, investisseurs, associations environnementales, syndicats, autorités publiques, etc.) sur la nécessité et les objectifs d’une intervention de l’Union européenne, le contour des obligations de diligence qui pourraient être imposées aux administrateurs, sur l’obligation de diligence raisonnée et plus largement sur la gouvernance durable des entreprises.   

Consultation publique sur la gouvernance d’entreprise durable (ouverte jusqu’au 8 février)

Etude sur les obligations des administrateurs et la gouvernance d’entreprise durable

Etude sur les obligations de diligence raisonnée tout au long de la chaîne d’approvisionnement