Vers un cadre juridique plus fiable pour les entreprises européennes
En avril 2018, la Commission européenne avait publié ses propositions pour moderniser le droit des sociétés en Europe, et faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique. Les deux textes qui composent ce "paquet législatif" sont actuellement en cours de négociations.
Le premier vise à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne. Une première réunion en trilogue le 17 janvier a permis de dégager de nombreux points de convergence. Les institutions pourraient trouver un accord lors du prochain trilogue prévu fin janvier 2019.
Le second doit permettre de fixer des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières et de réviser celles pour les fusions. La façon de contrôler qu’une entreprise transfère son siège dans un pays dans lequel elle a une réelle activité économique, et la façon de consulter les employés font partie des points à éclaircir. A la suite du vote de la commission juridique du Parlement européen en décembre 2018 et de la réunion des ambassadeurs de l’UE le 25 janvier dernier, plusieurs réunions en trilogue sont planifiées jusqu’en mars pour permettre aux institutions de trouver un compromis.
Dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire, les eurodéputés font pression pour augmenter le budget qui sera alloué à la compétitivité des PME. Le 22 janvier, ils ont ainsi adopté en commission parlementaire en charge du marché intérieur, le rapport de Nicola Danti (Italie, S&D), demandant une hausse de budget du futur Programme pour le marché unique. Ils souhaiteraient que la ligne dédiée aux PME soit triplée pour la période 2021-2027, et qu’une ligne spécifique soit créée pour le "financement de la surveillance du marché, de la sécurité des produits et de la réception par type". Ces dispositions devront néanmoins être négociées avec les ministres de l’UE. Le 29 novembre dernier, quelques Etats, à l’instar de la Belgique, s’étaient aussi montrés favorables à une hausse du budget du Programme pour le marché unique.
Malgré ces perspectives, une incertitude demeure pour les PME du marché unique européen. Le 16 janvier dernier, l’association SME United (ex-UEAPME), qui représente les intérêts des PME au niveau européen, s’est inquiétée par la voix de sa Présidente Ulrike Rabmer-Koller, du rejet de l’accord UE-Royaume-Uni par le parlement britannique, et du risque que ferait peser une absence d’accord sur l’économie et les PME européennes.
