Une proposition de règlement pour réformer la commande publique
Une nouvelle période de consultation de huit semaines a été ouverte. Tout organisme intéressé peut commenter la proposition de la Commission jusqu’au 27 novembre.
La réforme d’un sujet aussi stratégique et sensible que la commande publique prend du temps. L’annonce faite en 2024 par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen de réformer les trois directives de 2014 sur les marchés publics faisait suite à un rapport de la Cour des Comptes de l’UE de 2023 alertant notamment sur le recul de la concurrence dans les marchés et préconisant une évaluation de l’efficacité du cadre juridique. Le 9 septembre 2026, après une première phase de consultation publique en amont à laquelle la Nouvelle-Aquitaine a répondu (voir article Consultations publiques de la Commission européenne du 27 novembre 2025 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), et de nombreuses consultations ciblées, la Commission a publié un projet de règlement, visant à remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics.
Le choix de cette base juridique n’est pas anodin, et fait déjà l’objet de débat: une quinzaine d’Etats membres, dont la France, a déjà exprimé sa réticence et demande le maintien d’une base juridique sous forme de directive. Alors qu’un règlement s’applique de façon uniforme dans les 27 Etats membres, une directive doit être transposée, laissant une marge de manœuvre aux Etats comme la France l’a fait jusqu’à maintenant via le Code de la Commande publique.
Cette réforme vise deux objectifs principaux: simplifier les modes d’achat, et veiller à ce que les marchés publics contribuent aux stratégies politiques de l’Union européenne. Le premier objectif se traduit, par exemple, par la mise en place de deux procédures principales: la procédure ouverte et la procédure dynamique. Dans ces deux cas, le pouvoir adjudicateur sera libre de les mener avec ou sans critères de sélection, et avec ou sans phase de négociations. Une troisième procédure pour le développement et l'acquisition de solutions innovantes vient compléter la liste.
Viennent également contribuer à cet objectif de simplification: l’exclusion des contrats public-public, l’harmonisation de règles sectorielles (qui relèvent actuellement d’une vingtaine de textes, par exemple sur l’économie circulaire, les technologies propres, les déchets ou encore les services publics de transport de voyageurs), ou encore la mise en réseau et l’interopérabilité des plateformes existantes afin de simplifier l’accès des PME.
Le second objectif principal vise à introduire une forme de préférence européenne, et à utiliser les flux budgétaires que représente la commande publique, au bénéfice des acteurs européens.
Un des grands changements concerne les critères de sélection. Si le texte est adopté en l’état, la sélection de la meilleure offre se fera sur le rapport qualité/prix, avec au moins 30% de l’évaluation qui devra porter sur des critères de qualité. Cela doit permettre aux pouvoirs adjudicateurs de renforcer le poids des critères sociaux, environnementaux, de sécurité ou d’innovation.
La proposition de texte introduit également la possibilité de sélectionner des offres sur une base de préférence européenne. Ce principe, dont la définition fait l’objet de grandes discussions en ce moment à Bruxelles, doit devenir un principe directeur de plusieurs textes en cours de négociations: le règlement sur les marchés publics, mais aussi le règlement européen pour l’innovation (voir article La Commission publie son projet de règlement pour l’innovation européenne | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), le règlement pour l’accélération industrielle (voir article Ouverture d’une consultation publique concernant l’Acte pour l’accélération de l’activité industrielle (IAA) | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), ou encore le règlement sur le développement du cloud et de l’AI (voir article Consultations publiques de la Commission européenne du 21 juillet 2026 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Une nouvelle phase de consultation a ouvert le jour de la publication de la réforme. Il est possible de commenter la proposition de Règlement jusqu’au 27 novembre 2026. Les commentaires reçus seront transmis aux co-législateurs pour alimenter leurs travaux.
Dans le domaine de la défense, les règles de passation des marchés publics devraient faire l’objet d’un cadre réglementaire spécifique, que la Commission a annoncé avant la fin de l’année 2026.
