Taxonomie des investissements durables: premiers actes délégués de l’UE
En juin 2020, l’UE, après débat entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, avait adopté un des piliers du Green deal: le règlement établissant la taxonomie en matière de finance durable, le système européen commun de classification des investissements. Le but est d’encourager les investissements privés dans des activités durables en fournissant une référence commune aux investisseurs.
Seront considérés comme "ne causant pas de préjudice environnemental", tous les investissements répondant à six critères: l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et la réduction de la pollution; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes; le double critère du respect de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.
La précision de ces critères a depuis lors fait l’objet de vifs débats entre les Etats membres. Certains Etats veulent faire accepter les investissements dans le nucléaire comme respectueux du climat, d’autres insistent pour reconnaître le gaz comme vecteur de transition vers une énergie moins carbonée, et une dernière catégorie d’Etats refuse ces deux sources d’énergie qu’ils estiment contraires à la transition verte.
La Commission a finalement arbitré en leur défaveur. Elle a adopté, le 21 avril, une proposition d’acte délégué, portant sur les critères d'examen technique des activités d’ordre "climatique". Ces critères couvrent les activités de 40% des sociétés cotées établies dans l'UE, responsables de près de 80% des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe.
La Commission ne retient dans ce règlement aucune des deux sources d’énergie controversée, renvoyant leur considération à un prochain acte délégué en fin d’année. Les activités agricoles demeurent aussi temporairement exclues de la taxonomie.
Site de la Commission européenne sur les premiers actes délégués en matière de taxonomie
