Stratégie PME de l’UE: l’Eurorégion retenue pour un projet pilote
Un dossier de l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine, Euskadi, Navarre a été sélectionné par la DG GROW de la Commission européenne dans le cadre d’un appel à projets pilote à destination des régions frontalières, dans l’objectif d’identifier et de lever les obstacles à la fourniture de services.
Cet appel avait été annoncé dans la stratégie de la Commission européenne axée sur les PME pour une Europe durable et numérique en mars 2020 (voir article).
Dans son projet, l’Eurorégion identifie trois barrières:
- En matière de fiscalité, au sujet de l’accord entre l’Espagne et la France pour éviter la double-taxation. Ce texte date de 1995 et définit le statut de travailleur transfrontalier de façon restrictive, il oublie en outre un certain nombre de communes situées dans la zone transfrontalière;
- Au sujet de la reconnaissance des qualifications professionnelles (formation professionnelle et certificats), qui entrave la mobilité transfrontalière des travailleurs, même dans des professions où la demande est forte;
- Concernant l’incompatibilité des systèmes informatiques des administrations publiques, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire avec la mise en place des mesures de chômage partiel, la problématique du versement d’aides publiques sur des comptes étrangers ou encore des plans de relance qui ne peuvent pas soutenir des non-résidents.
Une première réunion de travail avec les services de la Commission est programmée début février.
