Sécurité énergétique de l’hiver prochain: nouveau Plan européen d’économie de gaz

REPowerEU a redéfini, le 18 mai dernier, la stratégie et les mécanismes de solidarité énergétique à moyen terme. Mais la détérioration des relations avec la Russie fait maintenant peser des risques de court terme. La compensation des importations de GNL (gaz naturel liquéfié) ne suffirait pas. En cas d’interruption totale des livraisons russes, lors d’un hiver moyen, la consommation devrait baisser de 15 % par rapport à la demande des 3 dernières années.

La Commission a donc adopté le 20 juillet deux éléments essentiels: une proposition de règlement et un plan d’action.

D’une part, elle soumet à l’approbation du Conseil (et non du Parlement) un nouveau règlement sur la coordination des mesures de réduction de la demande de gaz, qui assignerait à tous les États un objectif de réduction de 15 % entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Il donnerait pouvoir à la Commission de coordonner, en cas de risque important de pénurie/ demande exceptionnellement élevée, un dispositif d’"alerte de l'Union" obligeant tous les États membres à réduire ensemble leur demande en gaz. 

De son côté, le nouveau plan d’action repose sur trois principes: substitution (des ressources), solidarité (entre Etats), économies (de la part de tous). La Commission propose de réduire le chauffage et la climatisation dans les bâtiments détenus ou exploités par les autorités publiques, mais aussi dans les centres commerciaux, les bureaux et les espaces publics. La Commission invite instamment les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation du public afin de promouvoir ces économies à grande échelle, et à appliquer les gestes individuels prônés par son plan européen "Économiser l'énergie du 18 mai dernier. 

Estimant essentielle la moitié du gaz consommé dans le secteur électrique, la Commission veut  donner la priorité aux énergies renouvelables et propres. Si elles ne suffisent pas, elle reconnait la possibilité de recourir de façon temporaire aux centrales au charbon/lignite. Elle est également prête à assouplir ses règles de respect de l’environnement (dérogations aux limites d’émissions de certains polluants). Elle autorisera les régimes d’aide d’État pour les surcoûts de cette transition dans les secteurs critiques. Pour les industries proposant de réduire leur consommation, elle recommande aux États de lancer à plusieurs des mécanismes d’enchères ou des appels d’offres pour compenser. 

Enfin, la Commission européenne propose des critères communs pour aider les États membres à classer clients et installations les plus critiques : les secteurs nécessaires au bon fonctionnement de la société (la santé, l'alimentation, la sûreté et la sécurité, les raffineries, la défense, et les services environnementaux); le caractère transfrontalier des chaînes d'approvisionnement (enjeu pour plusieurs États membres); le caractère "substituable" du combustible utilisé pour la production; le risque de dégâts sur les installations industrielles.

Après des débats intenses, le Conseil des ministres de l’UE a validé, lors du Conseil extraordinaire de l’Énergie du 26 juillet, le principe de l’objectif de réduction de la consommation de gaz de 15% d’ici le 31 mars 2023, mais il sera indicatif et non obligatoire pour les Etats (sauf cas d’alerte majeure), et assorti de plusieurs exemptions (Etats baltes, Etats insulaires ou n’ayant pas de capacité d’exportation).

A noter que la maintenance du gazoduc Nord Stream 1 entre la Russie et l’Allemagne s’est achevée comme convenu le 21 juillet et, que les flux de gaz ont repris, partiellement, vers l’Ouest du continent européen.

Le communiqué de presse de la Commission du 20 juillet "Save Gas for a Safe Winter"