Protection de l’environnement: la Commission demande plus de droit pénal
Depuis son adoption en 2008, la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal n’avait pas selon la Commission donné satisfaction. Elle pointe que la criminalité environnementale est souvent transfrontalière, et que le manque d’harmonisation européenne favorise le trafic à grandes échelles d’espèces sauvages ou de ressources naturelles comme le bois, et qu’il est nécessaire de préciser à quel niveau on peut qualifier un dommage environnemental de sérieux.
Elle souhaite donc approfondir son poids administratif, en s’appuyant sur trois axes: catégoriser de nouvelles infractions pénales (notamment sur le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires, le captage illégal de l'eau ou la pollution des sols); fixer un niveau minimal de sanctions pénales que devront adopter les Etats; et appuyer les pouvoirs d’investigation nationaux de manière à déceler l’existence de ces infractions (formations, et coopération avec les magistrats et enquêteurs).
Les ONG environnementales sont satisfaites de cette directive révisée qui propose même d’incriminer les entreprises fraudant les études d’impact sur l’environnement (ce qui inquiète plusieurs Etats), et d’élargir le mandat du nouveau bureau des procureurs européens (l’EPPO) à la criminalité environnementale. Cependant, contrairement à la demande du Parlement européen, la Commission n’a pas retenu le principe d’écocide, en débat aujourd’hui à la Cour pénale internationale.
