Proposition de règlement européen pour un secteur des batteries plus vert
Le 10 décembre, la Commission européenne a ouvert une période de consultation ex post sur sa nouvelle proposition de règlement relative aux batteries durables sortie le même jour. Les acteurs intéressés ont donc jusqu’au 4 février pour donner leur avis et ainsi alimenter le futur débat législatif entre le Parlement européen et le Conseil.
Cette proposition de règlement, s’inscrivant dans le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire adopté le 11 mars dernier, évoque une modernisation de la législation de l’UE sur les batteries, et plus particulièrement de la Directive 2006/66/CE, afin de pouvoir atteindre les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe et ainsi parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Celle-ci vise à répondre à trois objectifs principaux qui sont de faire naître des batteries propres fabriquées en Europe, améliorer leur recyclage et limiter les risques sociaux et environnementaux. En effet, toute la chaîne d’approvisionnement est concernée, allant de la production qui doit avoir le moins d’impact possible sur l’environnement en utilisant des matériaux durables, jusqu’à la fin de vie qui doit prévoir le recyclage et la réutilisation.
Pour ce faire, la Commission propose de mettre en place des exigences obligatoires pour les batteries mises sur le marché européen, telles que l’utilisation de matériaux responsables, la limitation des substances dangereuses, la limitation de l’empreinte carbone, l’augmentation de la performance et enfin l’amélioration du recyclage. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, seules les batteries rechargeables pour véhicules industriels et électriques pour lesquelles une déclaration d'empreinte carbone a été établie pourront être mises sur le marché. Puis, dès le 1er janvier 2026, ces batteries devront porter un label détaillant leur performance carbone (‘carbon intensity performance class label’) et, à partir du 1er juillet 2027, les batteries devront respecter des seuils maximums d’empreinte carbone. Mais encore, à partir du 1er janvier 2027, une déclaration sur les teneurs en cobalt, plomb, lithium et nickel recyclés que les batteries contiennent devra être faite afin de les rendre les plus transparentes possibles. De plus, le taux de collecte, s’élevant actuellement à 45%, devra être porté à 70% en 2030 afin d’éviter les pertes de matériaux. En ce sens, toutes les batteries collectées devront être recyclées et des niveaux élevés de valorisation devront être atteints. L’indépendance stratégique de l’Union européenne est en jeu. Il est en effet essentiel de maximiser autant que possible le recyclage pour ne pas dépendre de matériaux extraits ailleurs sur le globe. Ensuite, l’utilisation de nouvelles technologies informatiques comme le passeport des batteries et l’espace de données interconnecté favoriseront une meilleure transparence du marché et une meilleure compétitivité du secteur européen alliant transition numérique et écologique.
Enfin, la sécurité juridique n’a pas été oubliée et la Commission prévoit une amélioration de cette sécurité afin d’intensifier et de sécuriser les investissements à grande échelle.
Il s’agit pour le moment d’une proposition de la part de la Commission. Le texte est soumis à consultation publique jusqu’au 4 février 2021. Il fera ensuite l’objet de négociations entre les eurodéputés et les Etats membres. L’adoption finale du texte devrait intervenir courant 2021 ou au plus tard en 2022. Une trentaine d’actes délégués sont ensuite attendus à partir de 2023 pour mettre en œuvre cette nouvelle règlementation.
