Premiers échanges avec les rapporteurs PAC au Parlement européen
Les membres de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont débattu pour la première fois des trois projets de rapports sur la future Politique agricole commune (PAC) portés par les Députés Herranz Garcia (PPE, Espagne), Ulrike Müller (ALDE, Allemagne) et Eric Andrieu (S&D, France) (voir article de l'IE du 4 septembre).
Les échanges ont montré un certain nombre de divergences de vues, laissant présager des négociations difficiles. Beaucoup regrettent en effet la perte du caractère "commun" de la PAC et dénoncent une renationalisation de cette politique, jugeant les rapports peu ambitieux en la matière. Certains s’interrogent également sur la place des régions dans la future gouvernance.
La rapporteure pour le règlement horizontal (financement, gestion et contrôle de la PAC), Ulrike Müller, a souligné sa volonté d’assurer dans son rapport, transparence administrative et simplification des procédures (exemptions de certaines sanctions administratives pour les petits agriculteurs et harmonisation du système de sanction). Elle introduit notamment un système de contrôle basé sur le risque et recommande que la réserve de crise soit ponctionnée dans le budget général de l’UE, plutôt que dans l’enveloppe du 1er pilier de la PAC, que son utilisation soit bien limitée aux situations de crises et que le budget non dépensé soit reporté l’année suivante. Pour le Député français Michel Dantin, il faut aller plus loin afin de garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs européens, en introduisant notamment plus de règles communes en matière de contrôle; il a en outre souligné l’importance de la reconnaissance d’un droit à l’erreur et de la notion d’ "erreur mineure".
La Députée Herranz Garcia, en charge du rapport sur les Plans Stratégiques PAC sur lesquels reposera l’ensemble de la future gouvernance, a souligné avoir travaillé selon trois grands axes de travail:
- un budget suffisant et digne pour la PAC;
- un report de l’application des Plans stratégiques nationaux à 2023 afin d’éviter, vu la complexité du nouveau système, tout risque de retard de paiements aux agriculteurs;
- un renforcement des éléments communs de la PAC.
Elle a précisé s’attendre à des négociations difficiles sur un certain nombre de questions parmi lesquelles les définitions de véritables agriculteurs, pâturages, jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs, etc. Les députés ont fortement réagi également sur sa proposition liée au plafonnement des aides directes, qui assouplit le dispositif, ainsi qu’à sa volonté de consacrer au moins 70% de l’aide directe au soutien au revenu de base. Certains craignent en outre une trop grande dilution des mesures en faveur du climat et de l’environnement.
Enfin, le rapporteur sur l’organisation commune de marché (OCM), le français Éric Andrieu, a présenté son travail, en soulignant son parti pris de proposer une refonte en profondeur du règlement OCM pour en faire un véritable règlement de gestion des crises agricoles. Pour les dispositions concernant le secteur viticole, le rapporteur demande notamment la pérennisation du régime d’autorisations de plantations au-delà de 2030; il introduit en outre des dispositions concernant l’étiquetage des vins (teneur en calories et ingrédients). Concernant les systèmes de qualité, s’il partage la volonté de la Commission européenne de simplifier et rationaliser les instruments, il s’oppose à la proposition visant à supprimer du cahier des charges des éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique. Enfin sur la question des marchés et de la gestion de crises, il propose six outils "pour remettre de la régulation dans la PAC": dispositifs de prévention et gestion des risques, renforcement du poids des agriculteurs dans la chaine alimentaire, élargissement de l’intervention publique, établissement de règles de commercialisation à des secteurs qui n’en ont pas aujourd’hui, généralisation de la régulation de l’offre et adaptation du régime d’importation avec les pays tiers.
Les députés ont désormais jusqu’à début décembre pour proposer des modifications aux textes, avant un vote annoncé en commission pour mi-février, mais qui pourrait encore être déplacé si les amendements étaient particulièrement nombreux. En tout état de cause, une quasi-unanimité se dégage sur la question du report de l’application des nouveaux règlements, la date du 1er janvier 2021 étant jugée irréaliste.
