Position du Parlement européen sur la définition des PME et une éventuelle catégorisation des entreprises intermédiaires
En réponse aux travaux de la Commission européenne pour actualiser la définition des PME (voir article du 5 mars), le Parlement européen a adopté, le 4 juillet dernier, une résolution (texte non-contraignant). Les travaux autour de ce texte ont été coordonnés par l’Eurodéputé allemand Markus Pieper.
La définition actuelle des PME, qui prend en compte des critères de nombre d’employés et des critères économiques (bilan et chiffre d’affaires), date de 2003. Les députés européens appellent la Commission à maintenir ces critères, mais en prévoyant la possibilité de faire évoluer les seuils en fonction de prévisions économiques en matière d’inflation et de productivité du travail. Cette définition des PME est citée dans une centaine de textes européens (aides d’état, aides à la recherche et à l’innovation, environnement, efficacité énergétique, etc.). Elle vise à prendre en compte la taille de l’entreprise pour adapter les charges administratives et les contraintes financières qui pèsent sur la structure, et ainsi ne pas freiner leur compétitivité.
Outre le statut des petites et moyennes entreprises, les eurodéputés ont profité de cette résolution pour aborder le statut des entreprises qui, en se développant, sortent du champ d’application de la définition des PME. Prudemment, le Parlement européen demande à la Commission européenne de mieux prendre en compte les entreprises de taille intermédiaire (ETI), par exemple en adoptant une définition distincte "qui permettrait des mesures ciblées" dans des domaines tels que la recherche, les stratégies de numérisation, et le développement des marchés d’exportation. Une nouvelle définition permettrait de clarifier la situation sans élargir ni affaiblir la catégorie des PME. Lors d’une question orale, le Député européen Markus Pieper a également appelé Elżbieta Bieńkowska, Commissaire européenne à l’entrepreneuriat, à diffuser la "culture ETI" au sein des différentes directions de la Commission.
