Thumbnail

Politique de cohésion 2021-2027: le Parlement boucle ses positions, les Etats membres progressent

Le 27 mars en session plénière, le Parlement européen (PE) a définitivement arrêté sa position de première lecture sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) 2021-2027.

Les eurodéputés ont également confirmé leurs avis sur trois autres textes de la future politique de cohésion: le règlement sur la Coopération territoriale européenne (CTE) le 26 mars (voir article); le règlement portant dispositions communes, règlement "chapeau", le 27 mars (voir article); et le règlement sur le Fonds social européen + (FSE+), le 4 avril (voir article). De leur côté, les Etats membres se sont mis d’accord sur le FSE+ le 3 avril et sur une nouvelle partie du règlement portant dispositions communes le 17 avril.

Sur le FEDER, la plénière a globalement suivi la position adoptée en commission du Développement régional (REGI) le 14 février dernier (voir article), à l’exception notamment  des points suivants:

  • L’éligibilité des entreprises autres que les PME aux aides du FEDER a été amoindrie (mais élargie par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne).
  • Les investissements dans les énergies fossiles sont exclus du FEDER.

Parmi les principaux points de la position du Parlement sur le FEDER, on peut par ailleurs retenir:

  • Les objectifs spécifiques (OS) du FEDER sont élargis et remodelés: la connectivité numérique est rattachée à l’OS 1 "Europe plus intelligente". La mobilité urbaine multimodale bascule dans l’OS 2 "Europe plus verte" (initialement dans l’OS 3). L’OS 5 "Europe plus proche des citoyens" est élargi à tous les types de territoires/zones.
  • Contrairement au texte de la CE, le PE propose de classer les territoires au niveau régional et non national, en fonction du PIB par habitant, toujours en trois catégories (inférieur à 75% de la moyenne européenne; 75-100%; supérieur à 100%).
  • La concentration thématique est placée au niveau régional: le Parlement a réduit la concentration sur l’OS 1 de 10 points, pour chaque catégorie de région. Et quelle que soit leur catégorie, toutes les régions devront concentrer 30% du FEDER sur l’OS 2.
  • En matière de développement territorial, les eurodéputés proposent de concentrer 5% des fonds sur les territoires non urbains. Au niveau national, au moins 10% (et non 6%) du FEDER devront être consacrés au développement urbain.

A l’issue de tous ces votes, les eurodéputés sont donc prêts à négocier l’ensemble des textes de la politique de cohésion 2021-2027 avec le Conseil, mais les trilogues ne pourront reprendre qu’avec les nouveaux élus, à l’été au mieux, mais plus probablement en septembre/octobre.

Au Conseil, les Etats membres ont déterminé leur position sur le FSE+ le 3 avril. Ils n’ont modifié la proposition de texte de la CE qu’à la marge, tous les aspects relatifs au budget du FSE+, à la concentration thématique et aux taux de cofinancement étant laissés de côté car rattachés à la négociation sur le Cadre financier pluriannuel de l’UE 2021-2027. Vous trouverez ci-dessous un document reprenant quelques-uns des changements apportés.

Le 17 avril, le Conseil a adopté son avis sur le "bloc 6" (Titre VII) du règlement portant dispositions communes. Les articles concernés, très techniques, portent sur la gestion financière, la présentation et l’examen des comptes ainsi que sur les corrections financières. Les articles portant sur les préfinancements annuels (avances) et le dégagement d’office n’ont pas fait l’objet d’un accord puisqu’ils sont renvoyés à la négociation budgétaire. Plusieurs modifications sont proposées par les Etats membres (voir document récapitulatif ci-dessous).