Plaidoyer en faveur d’une protection européenne pour les Indications Géographiques Non Agricoles
Depuis 2014 en France, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une Indication Géographique (IG), au même titre que les produits agricoles. Ainsi, la Porcelaine de Limoges ou la tapisserie et le tapis d’Aubusson , ont reçu le label officiel "Indication Géographique". Regroupées au sein de l’AFIGIA (la Fédération Française des IG Industrielles et Artisanales), ces filières appellent de leurs vœux la mise en place d’une règlementation européenne protégeant leurs IG. Cette demande avait été entendue par le Parlement européen dès 2015, sans que la Commission européenne n’y donne une suite effective. La consultation récemment ouverte sur la feuille de route européenne en matière de propriété intellectuelle est une opportunité pour rappeler toute l’importance d’une avancée législative en la matière.
Si l’AFIGIA se félicite que cette feuille de route prenne en compte les IG Non Agricoles (IGNA), elle rappelle l’importance d’une règlementation européenne permettant leur protection. Les arguments ainsi avancés sont:
- Les IG non agricoles, françaises et européennes, doivent disposer d’une protection commune à l’échelle de l’UE, cette protection étant conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
- Les IG françaises ne sont protégées qu’en France alors que les entreprises ont des marchés en Europe et à l’international.
- Les stratégies collectives d’IG et les entreprises impliquées ne peuvent donc pas être protégées correctement, induisant une faiblesse de la protection de leurs droits de propriété industrielle.
- Les produits et les entreprises qui les fabriquent doivent pouvoir être protégés, notamment sur certains marchés importants, comme cela est le cas aujourd’hui des appellations viticoles et de certaines appellations agro-alimentaires.
- En l’absence d’une règlementation commune et uniforme, chaque IG non agricole doit, une fois la reconnaissance nationale obtenue, réclamer la protection dans chaque pays de l’UE quand une protection est prévue. Cela peut être lourd en termes de coûts et de procédure.
- La mise en place d’une règlementation européenne pour les IGNA permettrait aux produits de pouvoir être intégrés dans les listes d’IG annexées à certains accords commerciaux. Les IGNA françaises sont largement exportées et doivent donc être protégées sur les marchés à l’international.
