Pacte vert: la Commission européenne propose un cadre pour la future certification des absorptions de carbone
Le 30 novembre, la Commission a proposé un règlement visant à encadrer au niveau européen la certification des absorptions de carbone. Une attention particulière est portée au stockage agricole du carbone. Le texte remet cependant à plus tard les questions de méthodologie.
La proposition présentée le 30 novembre s'appuie sur la communication de la Commission adoptée en 2021 et intitulée "Des cycles du carbone durables". L’objectif est de répondre à l’engagement de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050, non seulement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, mais également en éliminant le carbone de l’atmosphère.
La Commission entend en particulier stimuler les technologies innovantes d’élimination du carbone (bioénergie avec captage et stockage du carbone, captage et stockage direct du carbone atmosphérique, etc.), et les méthodes agricoles permettant de retirer durablement du carbone de l’atmosphère (carbon farming). La proposition cible aussi les produits et matériaux durables, tels que les produits de construction à base de bois. La Commission se félicite des nouvelles possibilités de revenus que génèreront ces certifications, précisant toutefois qu’il ne sera pas possible d'utiliser les absorptions de carbone certifiées pour se conformer au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). La question du financement de ces crédits carbone n’est cependant pas tranchée dans le projet de règlement.
Ce dernier propose quatre grands critères auxquels devront répondre les activités d’absorptions afin de garantir la fiabilité des crédits carbone:
- les activités d'absorption du carbone doivent être quantifiables: le "bénéfice net en matière d'absorption du carbone" devrait être quantifié de manière fiable et précise;
- les activités d'absorption du carbone doivent aller au-delà des pratiques standard et de ce qui est prescrit par la législation (principe d’additionnalité);
- les activités d'absorption du carbone doivent garantir que le carbone absorbé est stocké le plus longtemps possible et que le risque de rejets de carbone est réduit au minimum; la proposition de règlement distingue ainsi les technologies qui garantissent le stockage permanent du carbone (et qui ne devraient pas avoir de date d’expiration) des éliminations temporaires de carbone (le carbon farming par exemple);
- les activités d'absorption du carbone doivent avoir une incidence neutre sur d'autres objectifs environnementaux (durabilité).
La Commission porte notamment une attention particulière au stockage agricole du carbone, soulignant que le carbone peut être stocké naturellement sur les terres grâce à des activités qui améliorent le captage du carbone dans les sols et les forêts et/ou réduisent les rejets de carbone des sols dans l'atmosphère. Parmi les exemples de pratiques sont cités: la remise en eau des tourbières, le boisement et le reboisement, l'agroforesterie, l'utilisation de cultures dérobées, ou encore la conversion ciblée des terres cultivées en jachère ou des terres mises en jachère en prairies permanentes.
La proposition de la Commission va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil qui devront aboutir à un accord sur le texte. En parallèle, et avec l’appui d’un groupe d’experts européens, la Commission élaborera courant 2023 des méthodes de certification adaptées pour les différents types d'activités d'absorption du carbone.
La Commission précise enfin que "le cadre de certification de l'UE relatif aux absorptions de carbone sera pleinement opérationnel une fois que la Commission aura adopté la première méthode de certification et aura reconnu le premier système de certification".
Le Communiqué de Presse de la Commission européenne
La proposition de règlement de la Commission européenne (disponible uniquement en anglais à cette date)
