Pacte Vert européen: nouveau paquet de mesures sur le gaz, l’hydrogène, les transports et le bâtiment

Le nouveau "paquet gaz" présente la double ambition de verdir le contenu des tuyaux et de continuer la libéralisation de son marché. La Commission propose de réviser la directive de 2009 sur des règles communes du marché intérieur du gaz naturel et le règlement sur ses réseaux de transport. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont demandé de mettre en place des mécanismes de stockage et d’achat communs pour le gaz, permettant de pallier à la volatilité des prix. La Commission a accepté d’amender le règlement sur la sécurité d’approvisionnement permettant un système d’achat groupé par tous les États volontaires.

Mais le gagnant de ce paquet est l’hydrogène, la Commission proposant d’interdire les contrats de long terme de gaz fossile en 2049 et demandant aux États d’accepter 5% de mélange gaz-hydrogène (le "blending") au niveau de leur interconnexion. Deux propositions de règlement et de directive visent à développer ce marché européen, et à appuyer les investissements dans les infrastructures de transport et distribution de l’hydrogène et des gaz décarbonés. Les règles du marché seraient appliquées en deux phases, avant et après 2030, sur l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport de l'hydrogène, et la fixation des tarifs. 

Un réseau européen des opérateurs de réseaux hydrogène (European Network of Network Operators for Hydrogen ou ENNOH) sera créé afin de promouvoir une infrastructure consacrée à l'hydrogène, ainsi que la coordination transfrontalière et la construction de réseaux d'interconnexion. Il élaborera des règles techniques spécifiques (garanties d’origine, qualité du mélange de l’hydrogène au gaz naturel, etc.). En outre, le paquet introduit une planification supplémentaire du réseau national pour l'hydrogène et un plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'UE. 

La Commission soutiendra aussi l’élaboration d’un cadre international pour l'hydrogène, notamment des normes harmonisées en matière de sécurité et de respect de l'environnement. 

La Commission poursuit aussi ses ambitions d’efficacité énergétique en présentant une révision de la directive bâtiments de 2018, qui propose la rénovation échelonnée de 15% des bâtiments les moins bien isolés en Europe (classe G), issus aussi bien du parc de bâtiments publics et non résidentiels (qui devraient atteindre la classe E en 2027 et C en 2033) que du secteur résidentiel (E en 2033).

La Commission a renoncé à interdire la vente ou la location de bâtiments en dessous d’un niveau minimal. Mais elle souhaite interdire dès 2027 les aides publiques aux chaudières à énergie fossile, et imposera un modèle de certificat de performance énergétique et des "passeports de rénovation" des bâtiments. En outre, elle souhaite que la consommation des bâtiments soit entièrement assurée par les énergies renouvelables dès 2030 (et 2027 pour les bâtiments publics) et qu’à cette date, tous les bâtiments neufs soient à émissions nulles.

Pour ces mesures qui toucheront les ménages les moins aisés, elle promet de mobiliser les Plans de relance, le Fonds social pour le climat et le futur marché carbone du bâtiment.

Dans le même souci de réduction des gaz à effet de serre, la Commission a publié une communication pour la séquestration naturelle du carbone dans les sols agricoles ("carbon farmig"),  énonçant des actions à court et à moyen terme pour soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles et favoriser l'expansion de ce modèle d'entreprise écologique afin de mieux récompenser les gestionnaires de terres qui séquestrent du carbone et protègent la biodiversité.

De même elle a présenté une recommandation au Conseil sur les orientations à adopter pour une transition équitable vers la neutralité climatique (horizon de 2050) qui valorise l’impact social de cette transition et le respect des objectifs de développement durable. La Commission appelle les Etats à être vigilants sur la création d’emplois de qualité, reposant sur la formation tout au long de la vie, et l’apport de logements durables, pouvant être appuyés notamment par le Fonds social européen Plus.

Nouveau paquet européen de mesures sur le marché du gaz 

Nouvelles propositions européennes de rénovation et décarbonation des bâtiments
 
Propositions de la Commission pour absorber, recycler et stocker le carbone de manière durable