PAC: Parlement européen et Conseil en ordre de marche pour commencer les négociations
Plus de deux ans après avoir pris connaissance des propositions de la Commission européenne, les deux co-législateurs de l’Union européenne, le Conseil (Etats membres) et le Parlement européen, ont finalisé leurs positions respectives concernant la future Politique Agricole Commune (PAC). Le processus n’est cependant pas terminé et les négociations se poursuivront encore dans les mois à venir, avec pour objectif un accord final au printemps 2021, pour une mise en œuvre après deux années de transition, soit en 2023.
Comme depuis le début des négociations, c’est l’architecture verte qui a concentré les débats: au Parlement européen, les amendements portés par les groupes politiques PPE, S&D et Renew ont été adoptés, malgré des dissensions internes à certains groupes. Le Parlement demande ainsi à ce qu’une part de 30 % du premier pilier soit réservée aux éco-régimes (systèmes de paiement visant à promouvoir la protection de l’environnement et du climat), et 35 % du second pilier consacrés aux mesures en faveur de l’environnement. Ces trois groupes ont défendu leur accord lors d’un débat en plénière à distance mais animé. Face à eux, les Verts et la GUE ont continué de fustiger un texte contraire aux objectifs du Pacte Vert porté par la Commission européenne. Du côté des Etats membres, le compromis a été difficile à trouver et le Conseil demande à ce que les éco-régimes concernent au moins 20% du premier pilier, avec la possibilité de faire moins de ces 20% pour les Etats consacrant plus de 30 % du second pilier (FEADER) aux mesures agroenvironnementales ainsi qu’aux zones Natura 2000 et aux aides à l’investissement.
Au-delà de la question de l’architecture verte, Conseil et Parlement devront dégager des compromis sur de nombreux points des trois règlements concernés (plan Stratégique, Organisation Commune de Marché et règlement horizontal). Parmi ces points celui de la gouvernance de la future PAC. Le Parlement souligne ainsi le rôle clé que doivent jouer les régions européennes dans la gestion et la mise en œuvre de la future PAC, en particulier pour le deuxième pilier, afin d'adapter les choix politiques aux caractéristiques territoriales et sectorielles spécifiques. La Coalition des AgriRégions, dont la Région Nouvelle-Aquitaine est membre et qui regroupe une vingtaine de grandes régions européennes, s’est félicitée de cette position.
Les vingt-sept ministres de l’Agriculture ont également adopté leurs conclusions sur la Stratégie "de la Ferme à la Table" proposée par la Commission européenne au printemps dernier. Face à la volonté de la Commission européenne de faire en sorte que la future PAC puisse répondre aux objectifs déclinés dans le Pacte Vert européen, les ministres ont rappelé le caractère non contraignant de ces objectifs et la nécessité de fonder toute proposition législative sur une étude d’impact.
Le Conseil "Agriculture et pêche" des 19-20 octobre 2020
