PAC: le Parlement européen adopte le règlement de transition pour 2021-2022
Les députés européens ont adopté la nouvelle législation qui prolonge l’application des règles actuelles de la politique agricole commune (PAC) jusqu’à fin 2022, ainsi que les règles sur la mise en œuvre du plan de relance via le deuxième pilier de la PAC (FEADER). Une nouvelle PAC entrera quant à elle en vigueur début 2023 et fait encore l’objet de négociations.
Le règlement de transition adopté ce 15 décembre par la plénière du Parlement européen compte donc deux volets: l’un visant à assurer une transition en douceur entre l'actuelle PAC et la prochaine (qui entrera en vigueur début 2023), l’autre précisant les modalités d’octroi des 8 milliards € qui viendront abonder le deuxième pilier de la PAC en 2021 et 2022 afin de faire face à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 (voir IE du 1er décembre 2020).
Durant le débat précédent le vote, les députés ont été unanimes à saluer les deux années de transition, nécessaires afin d’apporter une stabilité et une sécurité juridique aux agriculteurs en matière de financements (mêmes règles qu’aujourd’hui mais abondement via le nouveau budget européen 2021-2027). Ils se sont également félicités que l’argent du plan de relance soit disponible dès 2021, dans le cadre de la PAC actuelle, ce que demandait le Parlement depuis le début alors que la Commission européenne proposait, dans un premier temps, un déblocage des fonds de relance dans le cadre de la future PAC.
Intervenant en plénière, l’Eurodéputé français Jérémy Decerle (RENEW) s’est également réjoui de la sécurité apportée ainsi aux agriculteurs, soulignant que ces deux années de transition seront nécessaires pour préparer la future PAC et défendre la position du Parlement européen dans les trilogues en cours. Quant au Plan de relance, il s’est félicité du fléchage des soutiens vers "les mesures les plus pertinentes": soutien aux jeunes agriculteurs, investissements, et ce "sans pour autant faiblir sur les ambitions environnementales". Anne Sander (PPE) a également pris la parole pour regretter que la Commission et le Conseil aient "refusé de réviser le fonctionnement de la réserve de crise", ce qui pourrait porter préjudice en cas de crise sévère.
Le texte doit maintenant être formellement adopté par le Conseil avant d’entrer en vigueur.
