Omnibus : Une simplification significative pour les entreprises
Le 26 février, en parallèle du Clean Industrial Deal, Ursula von der Leyen a annoncé une législation omnibus avec un objectif: simplifier. Deux règlementations ont été largement remaniées: le CS3D sur le devoir de vigilance des entreprises et la CSRD qui instaurait un reporting extra-financier pour les entreprises.
La CS3D : changement d’échelle
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D), est la directive introduisant un devoir de vigilance à l’échelle de l’Union européenne. La vigilance des entreprises et, in fine, leur responsabilité face à l’impact notamment social et environnemental de leur activité est un sujet qui a fait l’objet de plusieurs règlementations dans les Etats membres. Depuis l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, le scandale du travail forcé des Ouïghours en Chine ou les critiques visant Total autour de son méga-projet Tilenga-Eacop en Ouganda, les Etats membres se sont progressivement emparés de ce sujet en réponse aussi à une opinion publique de plus en plus sensibilisée. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a légiféré et produit cette directive CS3D dont la transposition dans le droit national est reportée maintenant d’un an.
La CS3D obligeait les entreprises à évaluer les impacts produits par l’ensemble de la chaîne de valeur. L’omnibus réduit le champ aux partenaires de 1er rang, soit les sous-traitants directs. De plus, le nouveau texte n’oblige plus les entreprises à mettre fin à une relation commerciale en cas de risque ou de violation avérée. Les entreprises doivent cependant toujours mettre en place un plan de vigilance pour prévenir ces risques. Ce plan devra être réactualisé tous les cinq ans, au lieu tous les ans initialement. Le secteur financier en est exempté.
Enfin, il faut souligner le maintien du droit à indemnisation en cas de responsabilité avérée d’une entreprise.
La CSRD : les PME exemptées
La Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD) est la directive qui concernait le plus d’entreprises. Après l’omnibus, 80% des entreprises initialement concernées sortent du champ d’application. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’€ devront être parfaitement transparentes quant à leurs données de durabilité et transmettre leurs objectifs de réduction carbone. Au-delà de la réduction significative de son périmètre, la CSRD est reportée de deux ans pour les entreprises qui n’ont pas encore rendu leur premier reporting. Les normes sectorielles qui visaient les secteurs les plus émetteurs sont également supprimées. Concernant les entreprises qui sortent du cadre de la CSRD, la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire, basée sur les VSME (Voluntary reporting standard for SMEs) pour leur permettre de développer leur stratégie de développement durable. L'une des dispositions de la directive exigeait des missions d'assurance raisonnables ou limitées sur les rapports de développement durable, la première demandant un reporting plus complet à l’auditeur que la seconde. La nouvelle CSRD ne conserverait que l’assurance limitée.
Ces propositions de la Commission européenne doivent encore être soumises et approuvées par le Parlement et le Conseil de l’UE avant d’être transposées. La Commission veut aller vite, un vote est prévu au Parlement européen le 1er avril pour lancer une procédure d’urgence visant à reporter l’entrée en vigueur de ces deux directives.
