Omnibus: simplification des obligations environnementales sur les projets industriels
Poursuivant sa logique de simplification des normes pesant sur les entreprises, en matière environnementale, la Commission a proposé le 10 décembre un paquet de nouvelles mesures, dit "omnibus".
Elle suggère notamment de raccourcir les délais de consultation du public pour les grands projets industriels de transition verte.
Les premiers éléments de débats au Parlement européen marquent une opposition des Verts à ces mesures et le souhait des conservateurs (PPE) de les élargir à d’autres thèmes comme l’eau.
Dans son paquet du 10 décembre, la Commission a mis en avant cinq types de mesures. En premier lieu, la Commission a présenté un nouveau règlement visant à accélérer l’évaluation de l’impact environnemental de projets industriels et limiter les situations de recours citoyen pour tous les projets qui visent à décarboner les industries fortes consommatrices d’énergie ou à développer l’économie circulaire.
Les délais de consultation du public, l’évaluation environnementale et la décision des autorités seraient limités dans le temps. La disparition ou la perturbation d’espèces protégées ne serait pas considérée si des mesures d’atténuation appropriées sont prises.
Il ne serait pas nécessaire d’évaluer l’impact environnemental en cas de changement dans le projet initial. La Commission préconise aussi que les Etats refusent que des oppositions au projet soient soulevées devant un tribunal si ça n’a pas été signalé auparavant, au stade administratif.
En second lieu, la Commission propose de réviser la directive sur les émissions industrielles qui établit depuis 2010 dans les secteurs aussi variés que l’énergie, la chimie, ou l’élevage, les normes maximales de pollution à ne pas dépasser. Les entreprises disposeraient d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des systèmes de gestion environnementale, notamment les exploitants agricoles exemptés de certaines obligations de déclaration. Les contrôles en doublons seraient réduits pour les exploitations biologiques. Les audits indépendants ne seraient plus obligatoires.
En troisième lieu, la Commission va simplifier le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) qui oblige les producteurs à prendre en charge l’ensemble du cycle de vie de leur produit, dont la reprise, le recyclage et le traitement des déchets finaux. Pour les secteurs concernés (batteries; emballages; équipements électroniques; plastiques à usage unique et déchets), elle suspend d’abord l’obligation de désigner des mandataires dans chaque pays de l’UE, et simplifiera l’ensemble du régime de REP dans une proposition ultérieure.
La Commission propose aussi de modifier la directive-cadre spécifique aux déchets afin de supprimer la base de données dite SCIP, qui recense les substances dangereuses présentes dans les produits, et sera remplacée par le passeport numérique de produit.
Enfin, elle révisera aussi la directive INSPIRE de 2007 sur l’infrastructure d'information géographique, pour réduire les couts des données géospatiales de forte valeur pour le secteur public, et faciliter l'accès à ces données à tous les utilisateurs, publics et privés.
Par ailleurs, dès cette année, la Commission poursuivra ce processus de simplification des normes environnementales, en publiant prochainement des propositions concernant le règlement sur les emballages et déchets d'emballages.
Elle présentera aussi en 2026 une révision de la directive cadre sur l’eau. C’est la base juridique sur laquelle s’appuient depuis 2000 les contentieux d’ONG portant sur la gestion de l’eau potable, des eaux urbaines, et sur les teneurs en nitrates et pesticides, notamment.
