Nouvelles mesures en faveur des PME européennes
Avec son "SME Relief Package", la Commission compte renforcer la compétitivité des PME, tout en réduisant la charge administrative qui pèse sur elles. Elle ouvre également la voie à l’élaboration d’une définition européenne des petites ETI.
Le contexte économique a fortement évolué depuis la stratégie de l’UE en faveur des PME de mars 2020 (voir article La Commission met à jour sa stratégie pour les PME | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Avec la communication publiée le 12 septembre 2023 et les propositions règlementaires qui l’accompagnent, la Commission a voulu aller plus loin pour répondre aux obstacles rencontrés par les PME et les petites ETI.
Dix-neuf mesures sont envisagées. Parmi elles, on trouve tout d’abord deux propositions de textes visant à modifier la règlementation existante. Ces textes doivent désormais faire l’objet de discussions et de négociations entre les eurodéputés et les 27 Etats membres. Le premier vise à modifier la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Si les dispositions proposées sont adoptées, les relations d’une PME ayant une activité transfrontalière seront simplifiées à partir de 2026: la PME pourra calculer la base d’imposition de son établissement localisé dans un autre Etat membre selon les règles de l’Etat où elle a son siège social. Une consultation publique sur ce texte et sur un projet de directive sur le prix de transfert est ouverte jusqu’au 20 novembre.
Le deuxième texte est une proposition de règlement ayant pour objectif de lutter contre les retards de paiement. Dans sa stratégie de 2020, la Commission annonçait vouloir renforcer la mise en œuvre de la directive 2011/7. Elle passe la vitesse supérieure en proposant un règlement, qui créera un cadre juridique plus contraignant, dans toute l’Union européenne, pour faire appliquer un délai de paiement de 30 jours maximum, et le cas échéant pour simplifier les demandes de paiement d’indemnités de retard.
Outre ces modifications règlementaires, la Commission annonce des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les PME. Introduit par le "Small Business Act" de 2008, le test PME se voit à nouveau renforcé. En 2021, la Commission avait déjà appelé à utiliser de façon plus systématique cet outil, permettant d’évaluer a priori l’impact que peut avoir une règlementation européenne sur les PME. Un rapport d’analyse sur la mise en œuvre du test PME est en cours de rédaction, la dimension compétitivité a été ajoutée récemment au test (Voir article Stratégie de la Commission pour la compétitivité à long terme de l’UE | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), et le comité d’examen de la règlementation a été mandaté pour accompagner cette démarche.
Cette simplification s’illustrera dans le processus de préparation de nouvelles règlementations. La Commission s’engage à étudier "systématiquement certains types de dispositions favorables aux PME", tels que des périodes de transition plus longues, ou encore une attention particulière dans l’élaboration des actes délégués car c’est souvent à ce niveau que les coûts pour les entreprises sont décidés. Une nouvelle série de propositions sera présentée en octobre 2023 avec l’objectif de réduire de 25% les obligations de déclaration.
Dans la communication, la Commission recycle également plusieurs actions qu’elle avait déjà annoncées dans le passé, certes en les améliorant un peu au passage (nomination d’un représentant spécial des PME, appel à utiliser davantage les sas règlementaires, examen systématique de la charge administrative via la démarche REFIT, mise en place du portail numérique unique, simplification des procédures pour le "document portable A1", etc.). Elle valorise aussi ses programmes de financements pouvant bénéficier aux PME (Programme Horizon Europe et son Conseil européen pour l’Innovation, Programme pour le marché unique, Fonds InvestEU, Plan de relance, STEP, etc.) et émet des recommandations à l’égard des établissements financiers.
Les enjeux de formation et d’accès à un personnel qualifié constituent un autre domaine sur lequel la Commission souhaite travailler. D’après une enquête Eurobaromètre publiée le même jour, 75% des PME font face à des pénuries de compétences. La Commission annoncé qu’elle présentera au quatrième trimestre 2023 une proposition législative "visant à créer un réservoir européen de talents" et une initiative sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants hors-UE afin de combler les déficits de compétences sur le marché de travail européen.
Enfin, la Commission ouvre la voie à une révision de la définition des PME, par exemple en faisant évoluer les critères de définition liés au bilan et au chiffre d’affaires. Comme le souhaitait le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine (voir article Le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles pour promouvoir les entreprises de taille intermédiaire | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu) et voir article Le Club des ETI de Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), elle reconnait également les enjeux auxquels sont confrontés les entreprises qui sortent de la définition des PME. La mesure n°18 prévoit ainsi l’élaboration, d’ici la fin de l’année 2023, d’une définition harmonisée des petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des travaux sur des mesures de soutien à leur croissance. D’après les premiers éléments de la communication, les petites ETI pourraient être définies comme des entreprises comprenant entre 250 et 499 salariés.
Communication "Train de mesures en faveur des PME"
Consultation publique sur la proposition de Directive relative à la simplification de la fiscalité
Proposition de Règlement sur les retards de paiements
Eurobaromètre sur les pénuries de main d’œuvre qualifiée pour les PME
