Nouveau paquet de mesures du Green Deal: Acte II "Fit for 55"

Les États membres s’accordent à faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Conformément à la Loi européenne sur le climat, adoptée ce printemps, l’UE se calibre donc pour réduire d’au moins 55 % d’ici à 2030 ses émissions nettes de gaz à effet de serre, par rapport aux niveaux de 1990. Le paquet de mesures s’appuie sur trois piliers: une politique incitative sur les prix et la fiscalité de l’énergie et du carbone; de nouveaux objectifs, plus ambitieux, s’imposant aux Etats; et de nouvelles réglementations en matière de transports et d’énergie. La clef de voute en est le SEQE, le système européen d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES) qui sera élargi. 

Aux frontières de l’UE, la Commission propose qu’un prix du carbone soit imposé dès 2026 aux produits les plus polluants fabriqués hors Europe (en estimant la quantité de GES nécessaires à la production de ces biens). Ainsi les importations seraient soumises aux mêmes règles que la production européenne. Seraient visés les secteurs de l’électricité, de la sidérurgie et la métallurgie, de la cimenterie et des engrais. 

Concernant le marché carbone en Europe, la Commission souhaite supprimer d’ici 2026 les permis d’émissions donnés gratuitement à l’aviation, et réduire deux fois plus vite le nombre de quotas disponibles aujourd’hui pour l’industrie. Elle révisera aussi le règlement LULUCF de 2018 sur l’affectation des terres et la foresterie, pour augmenter de 15% les capacités d’absorption de carbone des arbres et des sols, avec l’appui d’une nouvelle stratégie "forêts" pour 2030. Dès 2024, les Plans Nationaux Energie-Climat verront leurs objectifs rehaussés jusque 2035. Les émissions hors CO2 (élevages, engrais) devraient être intégrées au système européen de quotas dès 2031, avec une réduction préalable de 30%.

Mais la grande évolution va porter sur l’intégration dans le SEQE du bâtiment (chauffage), et du secteur des transports que la Commission veut particulièrement décarboner. A partir de 2026, les transports routiers seraient intégrés au marché carbone européen tout comme les transports maritimes. Le secteur de l’aviation se verra imposer une tarification du carbone, dont il était jusqu’à présent exempté. La Commission propose aussi un volet innovant, en faveur des carburants alternatifs dans l’aviation (initiative ReFuel Aviation) et le transport maritime (FuelEU Maritime), y compris l’hydrogène décarboné.

Pour les véhicules routiers, la Commission propose aussi des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de CO2: moins 55 % d’émissions des voitures particulières d’ici à 2030 (au lieu de 37,5%) et de 50 % pour les véhicules utilitaires légers. En 2035, "zéro émission" pour les voitures neuves. 

Elle souhaite aussi encourager l’innovation et le développement du marché des véhicules à émissions faibles ou nulles. Son projet de règlement vise le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules alternatifs aux énergies fossiles, avec une distance maximale de 60 km entre deux points publics de recharge d’ici fin 2025, et un ravitaillement en hydrogène disponible tous les 150 km le long du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et dans chaque nœud urbain.

Le secteur énergétique voit également ses objectifs, fixés en 2018, déjà revus à la hausse. La nouvelle directive sur les énergies renouvelables (EnR) propose de les porter à 40% du bouquet énergétique de l’UE d’ici 2030 (et non plus 32% comme initialement prévu). L’accent sera mis sur les nouveaux vecteurs (l’hydrogène vert), et des objectifs contraignants imposés à certains secteurs, comme le  bâtiment (pour atteindre 49% d’EnR dans sa consommation d’ici 2030). La Commission propose aussi d’adopter une certification européenne des carburants renouvelables, et des procédures d’accélération des obtentions de permis dans les projets comprenant des EnR.

En matière d’efficacité énergétique, la Commission propose la fourchette basse de 36 à 39% dans la consommation d’énergie finale et primaire pour 2030. Elle révisera la directive "Efficacité énergétique" afin d’attirer les investissements sur la rénovation énergétique (elle espère 35 millions de bâtiments rénovés d'ici 2030). Même si les objectifs nationaux demeureront non-contraignants jusqu’en 2030, les Etats devraient respecter un taux minimum d’économie d’énergie finale annuelle de -1,5% dans les six prochaines années. 

En outre, la Commission appuiera ces efforts par une révision de la fiscalité énergétique, avec une nouvelle échelle de quatre catégories de taux, de manière à taxer désormais le contenu énergétique et la performance environnementale plutôt que les volumes consommés.

Enfin, nouveauté importante, la Commission propose la mise sur pied dès 2025 d’un Fonds social sur le climat, de 72,2 milliards € sur sept ans, afin de soutenir le revenu des ménages et des PME les plus touchés par la transition, pour les aider en matière de logement ou de mobilité.
  
Page de la Commission européenne présentant l’ensemble des mesures