Martine Pinville, rapporteure sur les IG industrielles et artisanales au Comité européen des Régions
La Commission européenne a proposé, le 13 avril dernier, une législation sur un système de protection des IG industrielles et artisanales à l’échelle de l’UE. Martine Pinville, élue de la Nouvelle-Aquitaine, a été désignée pour continuer à porter l’avis du Comité européen des Régions (CdR) sur ce dossier.
Dans son avis adopté à l'unanimité en octobre dernier, et porté par la conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine Martine Pinville, le Comité des régions (CdR) invitait la Commission européenne à élaborer le cadre juridique permettant de protéger les produits artisanaux et industriels européens, en s'inspirant du modèle existant pour les indications géographiques agricoles et alimentaires.
C'est désormais chose faite puisque la Commission européenne a adopté, le 13 avril, une proposition de règlement sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (voir IE du 28 avril 2022).
La commission ECON du Comité des Régions, en charge des politiques économiques, a décidé de nommer Martine Pinville comme rapporteure pour un deuxième avis afin de réagir à la proposition de la Commission européenne et ainsi faire entendre la voix des autorités régionales et locales auprès des colégislateurs européens que sont le Parlement et le Conseil (les Etats membres).
L'adoption de l'avis est prévue lors de la réunion de la commission ECON du 8 juillet 2022 et lors de la session plénière d'octobre 2022.
D’ici là, une consultation est ouverte jusqu’au 3 juin, afin de recueillir les contributions des autorités locales et régionales ainsi que des autres parties prenantes concernées sur les défis qui sont liés à cette proposition de règlement et à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le cahier des charges du produit, la procédure d'enregistrement, les contrôles et le rôle des autorités locales et régionales.
La proposition de la Commission européenne
La consultation en cours dans le cadre du Comité des Régions
