L’Union européenne s’attaque aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Le 12 avril 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l’interdiction des pratiques commerciales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Cette proposition vise à apporter aux agriculteurs et aux PME une plus grande sécurité juridique ainsi que des conditions plus équitables dans leur relation avec leurs partenaires commerciaux. En effet, les petits opérateurs n’ont souvent qu’un faible pouvoir de négociation face à des groupes beaucoup plus puissants qu’eux.
La Commission européenne a opté pour une proposition de directive, pour ne pas fragiliser les nombreuses législations nationales qui ont fait leurs preuves.
Cette proposition de directive se résume principalement à une liste noire des pratiques commerciales à interdire: les paiements tardifs pour les denrées alimentaires périssables; les annulations unilatérales de commande au dernier moment; les changements unilatéraux et rétroactifs aux contrats et le fait de forcer le fournisseur à payer les invendus ou les produits abimés par le distributeur.
Cette proposition s’accompagne de mesures coercitives. En effet, les Etats membres devront nommer des autorités publiques chargées de faire appliquer ces règles nouvelles et, si nécessaire, de mettre en œuvre des sanctions dissuasives et proportionnées. Elles auront notamment la possibilité d’ouvrir des enquêtes faisant suite à une plainte ou de leur propre initiative. En outre, la proposition vise à assurer l’anonymat des requérants.
La plupart des députés de la commission Agriculture et développement rural, qui auditionnaient, le 12 avril, le Commissaire Hogan, salue cette initiative, tout en proposant des améliorations. Pour Eric Andrieu (S&D, France), ce texte permettra aux autorités de mieux réguler et sanctionner ces pratiques, cependant il faudrait en premier lieu traiter les causes de ces pratiques et la pression qu’exercent les grands groupes sur les agriculteurs afin de réellement éliminer toutes craintes pesant actuellement sur les agriculteurs. Les députés regrettent également que la directive se limite aux relations entre les fournisseurs PME et les grands groupes acheteurs. Le Commissaire Phil Hogan a cependant précisé qu’il ne s’agissait que d’une proposition et qu’il revenait aux co-législateurs de l’améliorer.
Le Commissaire Hogan a ensuite présenté le texte aux ministres de l’Agriculture réunis en Conseil de l’UE le 16 avril. Globalement, le texte a été bien accueilli, en particulier par les Etats de l’Est.
