Les eurodéputés ont pris position sur l’avenir du Fonds social européen et de la Coopération territoriale européenne
Le Parlement européen, réuni en session plénière le 16 janvier à Strasbourg, a adopté deux rapports: sur le Fonds social européen + (FSE +) et sur la Coopération territoriale européenne (CTE) pour la période 2021-2027. Ces votes ont confirmé, sans changement, les positions adoptées début décembre en commissions parlementaires Emploi et affaires sociales (EMPL) d’une part, Développement régional (REGI) d’autre part. Les eurodéputés sont donc désormais prêts à négocier avec le Conseil (Etats membres) sur ces deux dossiers.
Sur le FSE+, la rapporteure est l’Espagnole Veronica Lope Fontagné (PPE). Au stade du vote en commission EMPL, son projet de texte avait fait l’objet de plus de 1300 amendements, auxquels une vingtaine se sont ajoutés en plénière. Parmi les éléments marquants de la position du Parlement, on peut noter:
- Un élargissement important des objectifs généraux et des objectifs spécifiques du FSE+: ajout de nombreuses références à la société inclusive et à l’égalité des chances, à l’intégration sociale notamment des migrants et des communautés marginalisées; à l’éradication de la pauvreté; à l’éducation/formation qualitatives et inclusives, formelles/non formelles, au décrochage scolaire, à l’apprentissage; à la qualité des emplois; à l’accessibilité pour les personnes handicapées; aux risques de maladie et à la réorientation professionnelles. Des références à des textes clés tels que la Charte européenne des droits fondamentaux, le Socle européen des droits sociaux, les Objectifs de Développement Durable (ODD), la COP21 ont également été ajoutées;
- La création d’une Garantie Enfants, dotée de 5,9 milliards €, avec un article dédié ciblant la pauvreté et l’exclusion sociale;
- Le maintien du lien avec le Semestre européen: le FSE+ devra soutenir les recommandations par pays (CSR) qui sont cohérentes avec le Socle européen des droits sociaux, tout en laissant une flexibilité suffisante pour identifier les priorités et les champs d’investissement du FSE+ en lien avec les défis locaux et régionaux spécifiques;
- La concentration thématique du FSE+ sur l’inclusion sociale passe de 25 à 27%, dont 5% pour la garantie enfants. 3% (au lieu de 2 proposés par la Commission européenne dans son texte d’origine) du FSE+ devront être consacrés à l’inclusion sociale des plus démunis. Enfin, tous les Etats membres devront dédier au moins 3% de leur FSE+ aux jeunes, quel que soit leur taux de chômage. Dans les Etats membres où la part des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET) dépasse la moyenne UE, 15% (au lieu de 10) du FSE+ 2021-2025 devront aller aux jeunes et aux mesures de réformes structurelles.
En matière de CTE, Pascal Arimont (PPE, Belgique) est le rapporteur du Parlement européen. En commission REGI, il avait reçu près de 900 amendements sur son projet de rapport. Voici quelques-uns des points votés à retenir:
- Sur l’organisation en différents "volets" de la CTE, les eurodéputés ont réintégré la coopération maritime à la coopération transfrontalière, comme c’est le cas aujourd’hui; et ils ont apporté plusieurs précisions sur la coopération interrégionale pour y inclure les échanges de bonnes pratiques, d’expériences. En outre, le Parlement a fait du nouveau Volet 5 "Investissements interrégionaux en matière d’innovation" un article à part entière, beaucoup plus précis que dans la proposition de la Commission européenne;
- Sur le budget de la CTE, les eurodéputés proposent de le remonter de 8,4 milliards € à 11,2 milliards € pour toute l’UE sur 2021-2027, dont 7,5 milliards (au lieu de 4,4) pour le transfrontalier, 1,9 pour le transnational (au lieu de 2,6 mais sans le maritime), 357 millions € pour les RUP (au lieu de 270), 365 millions € pour l’interrégional (au lieu de 100), et de conserver le même budget de 970 millions € pour les Investissements interrégionaux en matière d’innovation;
- Le Parlement relève le taux de cofinancement maximum des projets de 70% à 80%;
- Concernant la concentration thématique, les parlementaires européens proposent d’ajouter une nouvelle concentration de 10% des fonds maximum sur "une Europe plus sûre et plus sécurisée". Ils tiennent aussi beaucoup plus compte des macrorégions et des stratégies de bassin maritime, sur les objectifs desquels les programmes de financement concernés devront être en grande partie focalisés;
- Enfin, les eurodéputés proposent de relever la contribution des programmes de CTE aux Fonds pour petits projets ("people-to-people") à 20% de la dotation totale du programme. Les programmes transfrontaliers devront obligatoirement participer.
Du côté du Conseil, les échanges progressent à un bon rythme et le Conseil Affaires Générales dédié à la politique de cohésion prévu le 25 juin pourrait être l’occasion de boucler en grande partie la position des Etats membres sur la future politique de cohésion (hors CTE).
