Les Etats membres donnent leur avis sur les Plans de partenariat nationaux et régionaux

Cet avis du Conseil n’est que partiel puisqu’il ne contient pas les données financières telles que: le budget dédié aux PPNR au sein du futur budget pluriannuel de l’UE 2028-2034; la définition des catégories de régions; les cibles de dépenses pour les objectifs sociaux (14%) ou les domaines climat/environnement; les montants de la révision à mi-parcours; le dégagement d’office; les taux de préfinancement et de cofinancement; les aspects liés au Semestre européen, etc. Toutes ces dispositions sont effectivement placées entre crochets dans le texte et sont discutés dans le document du "cadre de négociation" (voir article Budget européen : la Présidence chypriote dévoile une proposition de compromis qui ne fait pas l’unanimité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).

Dans leur position, les Etats membres ont tout d’abord ajouté un article précisant toutes les dispositions du règlement PPNR qui ne s’appliquent pas aux programmes Interreg de coopération territoriale.

La politique de cohésion est ensuite beaucoup plus clairement citée dès l’article 2 sur les objectifs généraux du règlement, de même que la formation. Les ministres ont fait un certain nombre d’ajouts dans les objectifs spécifiques de l’article 3, parmi lesquels: la mobilité durable, le secteur des services, les technologies stratégiques, l’utilisation rationnelle des ressources, les stratégies de spécialisation intelligente (S3), la multimodalité, l’interopérabilité, le patrimoine culturel et naturel, l’atténuation du changement climatique, les solutions fondées sur la nature, la gestion de l’eau, la protection civile, les infrastructures de défense, les menaces hybrides, l’innovation et l’expérimentation sociales, la violence fondée sur le genre, la pauvreté des enfants, l’accessibilité des personnes handicapées, la production alimentaire de haute qualité et la résilience des chaînes de valeur alimentaires, et les secteurs créatifs.

Grand changement introduit dans l’avis du Conseil: les PPNR ne devront contribuer qu’aux objectifs spécifiques pertinents pour l’Etat membre, en fonction de ses besoins et défis. Les PPNR ne devraient plus répondre aux 28 objectifs spécifiques (article 22). Dans le même article, il est indiqué que le PPNR devra viser à réduire les disparités dans mais aussi entre les régions.

Certaines des modifications proposées par le Conseil au texte de la Commission concernent le rôle des autorités locales et régionales (ALR). Elles doivent ainsi être impliquées dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des PPNR selon le cadre institutionnel, juridique et financier des Etats membres. Et s’il y a des chapitres régionaux dans les PPNR, et que les régions en sont responsables, elles pourront négocier et interagir directement avec la CE (article 21). Elles seront aussi associées aux réunions de revue annuelles (article 49). 

Sur les principes horizontaux (article 7), les Etats membres insistent sur le fait que les PPNR et le Plan Interreg doivent respecter le principe visant à "ne pas porter un préjudice important" (DNSH) à l’environnement, au climat et à la biodiversité, ainsi que les politiques sociales et l’égalité des genres.

Les crises sanitaires, notamment, ont été intégrées à la Facilité de l’UE (article 31et Annexe XV), aux côtés des catastrophes naturelles. En outre, les services de soutien spécifiques aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi en faveur de l’emploi ont été ajoutés. Des précisions sont apportées aux actions LIFE: nature et biodiversité, adaptation au changement climatique et atténuation, résilience de l’eau, économie circulaire et transition énergétique.

Concernant la PAC et la Politique Commune de la Pêche (PCP), de très nombreux articles ont été supprimés du règlement PPNR pour être transférés dans d’autres règlements (PAC, OCM, etc.). Ce transfert répond notamment à une demande très forte de la France. Quatre nouveaux articles font néanmoins leur apparition à propos de la continuité des paiements de la PAC; des types d’intervention de la PCP et en matière d’aquaculture; des interventions maritimes et liées à l’océan; et des zones rurales.

Par ailleurs, la position du Conseil propose un nombre assez conséquent de simplifications au projet de texte de la Commission: 

• Pour faciliter la continuité avec la période 2021-2027, il serait possible que le partenariat repose sur des mécanismes nationaux existants (article 6); que des structures de gouvernance existantes soient maintenues (article 49); et que les systèmes d’information et de suivi actuels soient utilisés (article 49). 
• A plusieurs reprises, la nécessité de vérifier les coûts sous-jacents des projets est supprimée (articles 49, 53, 58, 60), notamment lors de l’évaluation de l’atteinte des jalons, cibles et résultats.
• Le comité de coordination devient facultatif (article 54).
• Les règles de composition du Comité de suivi sont allégées (article 55), ainsi que ses fonctions. Le Comité ne devrait par exemple plus approuver la stratégie de communication ou les stratégies de développement territorial (article 56).
• L’approche d’audit unique est renforcée avec l’interdiction des doubles audits (article 61).

A noter que le Conseil ajoute les résultats, aux côtés des jalons et des cibles (articles 51 et 53).

Sur le développement territorial et la coopération locale (article 74), le développement rural et l’adjectif "durable" pour le développement urbain ont été ajoutés. Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture seront aussi concernés. Les stratégies existantes pourront être utilisées (article 75). En outre, les liens avec le dispositif LEADER sont renforcés (article 76).

Enfin, les ministres ont approuvé un grand nombre de modifications dans les annexes du règlement.

Les négociations avec le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision et afin d’aboutir à la version finale du texte, ne pourront démarrer qu’une fois que les eurodéputés auront adopté leur propre position (qui n’est pas attendue avant novembre). En outre, le Parlement ne souhaite pas entamer de discussions avec le Conseil sur les textes législatifs avant que les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 se soient mis d’accord sur le budget 2028-2034.