Les Etats membres de l’UE se mettent enfin d’accord sur l’Eurovignette
Plus de trois ans et demi après que la Commission européenne ait proposé de réviser la directive "Eurovignette" concernant les redevances d’utilisation des infrastructures routières, deux ans après que le Parlement européen ait arrêté sa position (voir l'article), le Conseil de l’UE est prêt à négocier.
Après un ultime débat entre les 27 ministres des transports le 8 décembre, le COREPER (composé des ambassadeurs des 27 auprès de l’UE) du 18 décembre devait valider le mandat de négociation du Conseil.
Les deux derniers points ayant fait l’objet de discussions serrées, mais qui ont finalement été approuvés, concernaient:
- La possibilité pour les Etats membres de réduire ou d’exonérer de taxation les véhicules compris entre 3,5 et 7,5 tonnes dans le cas où le transport de marchandises effectué concerne des matériaux, équipements ou machines à l’usage du conducteur dans le cadre de son travail, ou pour des livraisons de marchandises artisanales. L’objectif de cette disposition est de pouvoir "protéger" les micros entreprises ou les PME (artisans) qui effectuent du transport pour leur propre compte et non pour autrui.
- La possibilité pour un ou plusieurs pays d’appliquer une majoration, de 25% à 50% supplémentaires, à une redevance d’infrastructure existante sur une section régulièrement et fortement congestionnée d’un corridor. Tous les Etats membres du corridor concerné et les Etats voisins de la section en question devront néanmoins donner leur accord pour l’application d’une telle majoration.
Lors du Conseil Transport du 8 décembre, les Etats membres ont tous montré des réserves sur ces éléments mais, hormis l’Autriche, ils ont tout de même assuré la Présidence allemande de leur soutien. Cette dernière pourra mettre cet accord important à son actif, un compromis que les cinq présidences précédentes du Conseil n’étaient pas parvenues à dégager.
A l’occasion de cette réunion, la Commissaire européenne au Transport, Adina Vălean, a insisté sur l’importance de ce texte pour la lutte contre le changement climatique et pour la réduction des émissions polluantes dans le transport. Sur un autre point, elle a en revanche regretté que le Conseil ne supprime pas les vignettes fondées sur la durée de l’utilisation de l’infrastructure (et non sur la distance, comme elle le souhaitait dans sa proposition initiale).
Le chemin est encore long avant une mise en œuvre de cette nouvelle directive puisque désormais, le Conseil doit se mettre d’accord avec le Parlement européen. Les trilogues, avec la Commission européenne, devraient ainsi démarrer sous Présidence portugaise et avec la rapporteure au Parlement, l’Eurodéputée Anna Duparnay-Grunenberg (Verts/ALE, Allemagne).
La position du Conseil devrait être publiée ici
