Le Parlement européen s’accorde sur la répartition des dossiers concernant le futur budget européen
Ce 22 octobre, après de multiples négociations internes, les députés européens ont trouvé un accord sur la répartition de l’analyse des textes règlementaires sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034 proposé en juillet par la Commission européenne (voir article La Commission européenne dévoile sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Ainsi, les députés se sont accordés pour avoir trois commissions parlementaires compétentes au fond (leader) pour traiter du grand règlement établissant les "Plans de partenariats nationaux et régionaux" (PPNR), contenant les dispositions communes sur les fonds européens pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité. Ce règlement est donc attribué à la commission de l’agriculture (AGRI), du développement régional (REGI) ainsi que la commission au budget (BUDG) au détriment de celle en charge de l’emploi (EMPL). Cette dernière aura toutefois la possibilité de donner son avis tout comme les commissions PECH, LIBE, ENVI, ECON, CONT, ITRE, TRAN, SEDE, SANT, CULT.
Les négociations sur le règlement sur le "Fonds européen de compétitivité", y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la défense, seront menées par une commission, celle en charge de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) avec pour avis les commissions CONT, ECON, SEDE, SANT, ENVI, IMCO, EMPL, TRAN, AGRI et REGI.
La commission ITRE mènera également le jeu sur le programme "Horizon", avec pour avis les commissions SEDE, CONT, REGI, AGRI, CULT.
La commission en charge du transport (TRAN) et la commission ITRE mèneront les travaux sur le "Mécanisme d’interconnexion en Europe" (MIE) avec pour avis les commissions ENVI, SEDE et REGI.
Le "Mécanisme de protection civile de l’Union" et le "support à la préparation et la réponse aux urgences en matière de santé" reviennent à deux commissions, celle en charge des questions environnementales (ENVI) et la sous-commission de la santé publique (SANT). Les commissions DEVE, SEDE, CONT et REGI seront consultées.
Les discussions sur le marché unique seront dans les mains de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) épaulée par celle des affaires économiques et monétaires (ECON).
Pour le programme Erasmus+ et programmes associés, la commission de la culture et de l'éducation (CULT) prendra les devants avec pour avis les commissions CONT, EMPL et DEVE.
Cette répartition ne préfigure que le début des travaux parlementaires. Les commissions devront par la suite attribuer chaque rapport à un groupe politique, avant de pouvoir désigner les rapporteurs et rapporteurs fictifs.
