Le Parlement européen en ordre de marche pour les négociations sur la future politique de cohésion
Les travaux des eurodéputés sur les propositions de règlements pour la politique de cohésion 2021-2027, publiés en mai dernier par la Commission européenne (CE) (voir Info Europe du 31 mai 2018), avancent bien. Trois projets de rapport ont déjà été publiés: sur le règlement portant dispositions communes relatives à sept fonds européens (CPR), sur la Coopération territoriale européenne (CTE) et sur le Fonds social européen plus (FSE+).
Le projet de rapport du Parlement européen (PE) sur le CPR est daté du 13 septembre. Les co-rapporteurs Andrey Novakov (PPE, Bulgarie) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) proposent de très nombreuses modifications, parmi lesquelles:
- Une augmentation du budget de la politique de cohésion de 330,6 milliards € (proposition CE) à 372,2 milliards €. Pour la CTE, ils souhaitent passer de 8,4 à 11,2 milliards €. Pour le FSE, la hausse proposée est de 88,6 à 99,8 milliards € (établissement d’un pourcentage de 27,6%). Les co-rapporteurs veulent aussi relever le budget de l’Initiative urbaine européenne de 500 à 560 millions €;
- La réintégration du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) dans le règlement CPR;
- La préparation d’un nouveau code de conduite en matière de partenariat pour 2021-2027;
- Le rétablissement des taux de cofinancement 2014-2020: 60% pour les régions en transition au lieu de 55% ; 50% pour les régions plus développées lorsque la CE proposait 40% ; et 85% pour la CTE (la CE avançait 70%);
- La limitation des transferts de fonds: suppression de la possibilité de les transférer vers le programme InvestEU ou vers des programmes en gestion directe par la CE, limitation des transferts entre catégories de régions, etc;
- Sur le lien entre les fonds et le Semestre européen, les co-rapporteurs acceptent globalement l’idée de la CE de le renforcer.
La date limite pour les amendements est fixée au 15 octobre et le vote en commission parlementaire du Développement régional (REGI) aura lieu le 21 novembre.
Lors de la réunion de la commission REGI du 3 septembre, les eurodéputés ont notamment débattu du projet de rapport de Pascal Arimont (PPE, Belgique) sur la CTE et ont eu un premier échange avec le rapporteur Andrea Cozzolino (S&D, Italie) sur le Fonds européen pour le développement régional (FEDER). Sur la CTE, outre les propositions également reprises dans le rapport sur le CPR concernant le budget et le taux de cofinancement, P. Arimont souhaite également exempter les projets CTE des règles en matière d’aides d’Etat et valoriser les petits projets "people to people". Pour ce qui est du FEDER, A. Cozzolino regrette le basculement de la concentration thématique au niveau national. En outre, il veut que la dimension urbaine du FEDER concerne les villes de toutes tailles et que le lien FEDER/FSE+/FEADER soit renforcé.
Quant au FSE+, Veronica Lope Fontagné (PPE, Espagne) a présenté son texte en commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen le 29 août. Elle ne remet pas en question le lien avec le Semestre européen; propose de consacrer non pas 10 mais 15% du FSE+ aux jeunes chômeurs; demande à faire des ONG des partenaires clés; et mentionne à plusieurs reprises le défi démographique.
Du côté des Etats membres, la Présidence autrichienne a entamé les discussions sur deux des huit blocs thématiques issus des règlements (le bloc gestion et contrôle et le bloc programmation). Il semble peu probable qu’elle aille plus loin d’ici la fin de l’année et il reviendra à la Présidence roumaine de poursuivre le travail. Ce décalage dans l’avancement des deux co-législateurs compromet sérieusement l’espoir des parlementaires de boucler les négociations interinstitutionnelles sur les règlements 2021-2027 de la politique de cohésion avant les élections européennes de mai 2019.
