Le Conseil repousse l’accord sur le futur budget européen à l’automne 2019
Un Conseil européen, qui réunit les Chefs d’Etats et de Gouvernements, a été organisé les 13 et 14 décembre. Présent au premier point de l’ordre du jour, il était attendu des positions communes fortes des Etats membres (EM) sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP). Or, la négociation sur le Brexit et ses conséquences budgétaires, la question migratoire, des désaccords sur le fond et la forme ainsi que les élections européennes à venir expliquent en partie les raisons pour lesquels les EM ont décidé de repousser l’accord sur le CFP à l’automne 2019.
La proposition de la Commission européenne (CE) sur le CFP a été publiée en mai 2018, le Comité des Régions et le Comité économique et social européen se sont exprimés sur le sujet dès le mois d’octobre (voir IE du 29 octobre) suivi du Parlement européen (PE) en novembre (voir IE du 27 novembre).
Du côté des Etats membres, c’est le Conseil Affaires Générales (CAG), qui prépare les négociations avant la réunion des Chefs d’Etats et de Gouvernements. Le CAG s’est réuni à deux reprises, les 11 novembre et 11 décembre. Il est désormais certain qu’aucun accord sur le futur CFP ne sera trouvé au cours de la législature actuelle. Dans ses conclusions, le Conseil invite la future Présidence roumaine à poursuivre les travaux, afin qu’un accord puisse intervenir au sein du Conseil européen à l'automne 2019.
Les négociations entre les Etats avancent avec la méthode dite de "boîte à négociation". Il s’agit d’un document qui liste rubrique par rubrique la position à adopter non seulement sur le montant de l’enveloppe mais aussi sur les conditions. À ce jour, il est possible de distinguer trois groupes de positions entre les vingt-sept.
Un premier groupe est composé des Etats les plus réfractaires à toute augmentation de leurs contributions post-brexit ou à de nouvelles ressources propres (RP). Son noyau dur est composé de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas, qui ont en commun d’être des contributeurs nets au budget de l’UE. Il partage la proposition de la Commission européenne de concentrer les efforts du prochain CFP sur les trois nouvelles priorités que sont la défense, la migration et le numérique. La Finlande est également opposée à une augmentation de sa contribution mais reste ouverte à de nouvelles ressources propres sous certaines conditions.
Le deuxième groupe est composé des "amis de la cohésion" ou "groupe de Bratislava" qui avait été créé sous l’impulsion du Premier ministre Roumain, Victor Ponta, pour les négociations du CFP 2014-2020. Une partie du groupe s’est retrouvée le 29 novembre 2018 à Bratislava pour signer une déclaration commune à quatorze pays (Bulgarie, République Tchèque, Chypres, Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie), qui représentent une majorité des Etats membres de l’UE. Ces pays, globalement bénéficiaires des Fonds Européens Structurels et d’Investissements, déclarent vouloir que les futures politiques de cohésion et d’agriculture commune (PAC) soient simplifiées, efficaces et suffisamment souples afin d’assurer la prévisibilité et la planification à long terme des ressources pré-attribuées et surtout que leurs enveloppes budgétaires soient maintenues au niveau actuel.
Un troisième groupe serait composé de l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Irlande, l’Autriche, Luxembourg, le Portugal, l’Italie et de la Belgique. Des positions plutôt communes mais divergentes sur des sujets particuliers et soufflent ainsi le chaud et froid dans les négociations. Par exemple, leurs positions divergent sur la mise en place de nouvelles ressources propres pour l’UE. Si l’Autriche y est opposée, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal y sont favorables, L’Allemagne et l’Irlande y mettent des conditions (exemple taxe GAFA) et la Belgique et le Luxembourg ne se prononcent pas encore.
L’actuelle Commission européenne espère un accord de principe à l’occasion du Sommet de Sibiu en mai 2019. En effet, la composition de l’actuelle Commission européenne arrive à terme fin octobre 2019. Période durant laquelle les Etats membres proposeront de nouveaux commissaires que les parlementaires, élus en mai 2019, devront approuver. Ainsi, rien ne garantit que le nouvel exécutif européen ne propose un nouveau CFP. De même, rien ne garantit non plus un accord des députés européens nouvellement arrivés et qui pourraient eux aussi, par ailleurs, revoir la position adoptée par leurs prédécesseurs.
Néanmoins, la Commission presse les Etats membres et souhaite l’adoption d’un accord global exhaustif comportant des données chiffrées du prochain CFP au plus tard d’ici à la fin de 2019, ce qui garantirait que les nouveaux programmes soient opérationnels pour le début de l’année 2021.
Conclusions du Conseil européen du 13 et 14 décembre 2018
Conseil des Affaires Générales du 11 décembre
Déclaration des amis de la Cohésion
