L’avenir de la politique de cohésion en discussion au Parlement européen et au Conseil

Parmi les points abordés dans ses conclusions figurent:

• Un alignement et une simplification des règles de financement pour tous les projets cofinancés par des fonds européens, quels que soient leur provenance et leur mode de gestion, notamment en matière d’aides d’Etat, de façon à établir un corpus unique de règles;
• Une division claire des responsabilités entre les niveaux européen et national, reposant sur une confiance mutuelle;
• La non-reconduction de la procédure de désignation pour les autorités ayant déjà rempli les critères pour la période 2014-2020;
• Le rapprochement des règles de fonctionnement des instruments financiers avec les pratiques usuelles du marché;
• Le maintien de l’approche intégrée avec des programmes opérationnels pluri-fonds;
• Une transition douce entre les périodes de programmation.

Du côté du Parlement européen, une réunion interparlementaire avec des membres des parlements nationaux et consacrée à l’avenir de la politique de cohésion a eu lieu le 22 novembre. A cette occasion, la Commissaire européenne chargée de la Politique régionale de l’UE, Corina Cretu, ainsi qu’Eric Von Breska, un Directeur de la DG REGIO, se sont exprimés au début de la rencontre, de même que la Présidence estonienne, le Comité des Régions et des représentantes des parlements bulgare et roumain.

Corina Cretu a rappelé que si le 7ème rapport sur la cohésion montrait une convergence au niveau européen, les disparités augmentaient au sein des pays, entre les zones urbaines et rurales, entre les périphéries et les centres villes, entre les métropoles et les villes moyennes, raison pour laquelle la politique de cohésion devait poursuivre ses investissements. Les migrations, le climat et l’énergie, le transport durable, les services de base en éducation et en santé, les infrastructures numériques, la recherche et l’innovation sont des domaines sur lesquels les fonds devraient davantage se concentrer à l’avenir. En outre, une somme non allouée devrait permettre de réagir plus rapidement en cas d’événement imprévu (catastrophe naturelle, fermeture d’usine) au cours de la programmation.

Quant à Eric Von Breska, il a insisté sur quatre points:

• L’importance des réformes structurelles et de trouver un mécanisme incitatif pour les mettre en œuvre. La solution pour y parvenir n’a pas encore été déterminée;
• La qualité de l’administration publique;
• La concentration sur des secteurs à forte valeur ajoutée et une simplification radicale grâce à une règlementation beaucoup plus courte et claire, moins d’audits et de contrôles;
• Le renforcement des instruments financiers au détriment des subventions, qui ne seront pour autant pas abandonnées dans les secteurs qui ne génèrent pas de revenus.

Enfin, le Commissaire européen chargé du Budget, Günther Oettinger est intervenu en commission du Développement régional le 23 novembre. Lors de son allocution, il a appelé à ne pas réitérer les mêmes erreurs qui ont conduit aux retards importants de mise en œuvre de la politique de cohésion. Pour cette raison, il souhaite que le prochain Cadre financier pluriannuel soit adopté en mai 2019, un an après la proposition de la Commission. Pour combler les deux "failles budgétaires" identifiées, à savoir le Brexit et les nouvelles priorités (migration, défense), il faudra faire des économies et trouver de nouvelles ressources. Selon G. Oettinger, une réduction de 10% du budget de la politique de cohésion serait envisageable sans pour autant la mettre en danger. Quant aux nouvelles priorités, elles devront être financées par de nouveaux fonds selon le commissaire. Une solution pourrait consister à accepter un budget à 1% du RNB mais avec de nouvelles ressources propres (taxe sur les transactions financières ou carbone). Sur le lien entre politique de cohésion et Semestre européen, une piste serait de conditionner le versement de 10% des enveloppes nationales en fonction des progrès de chaque pays en matière de réformes structurelles.

Les conclusions du Conseil (en anglais)

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