La commission REGI du Parlement européen continue ses travaux sur la cohésion 2021-2027
Poursuivant leurs échanges du mois précédent (voir article du 1er octobre), les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) se sont penchés sur plusieurs propositions de règlements de la Commission européenne (CE), le 15 octobre à Bruxelles.
Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds de cohésion
Dans son introduction, Andrea Cozzolino (S&D, Italie) a réaffirmé son aversion pour la conditionnalité macro-économique, qui enferme la politique de cohésion dans la logique du Pacte de stabilité, ce qui complique les cofinancements.
Quant à son projet de texte, il apporte de nombreux changements à la proposition de règlement:
- Modifications dans les objectifs stratégiques (OS) sur lesquels doivent porter les investissements: la mobilité urbaine passe de l’OS 3 ("Europe plus connectée") à l’OS 2 ("Europe plus verte"); le patrimoine naturel est ajouté dans l’OS 2; l’OS 5 ("Europe plus proche des citoyens") est élargi aux zones montagneuses et aux régions connaissant des difficultés d’accès aux services élémentaires, ainsi qu’à la culture et au tourisme;
- Positionnement de la concentration thématique au niveau régional et non national, avec les trois catégories de régions plutôt que les trois groupes d’Etats membres. Pour les régions plus développées, concentration de 60% des ressources sur l’un des OS (au choix); pour les régions en transition, 45%; et pour les régions moins développées, 35%. Toutes les régions devront concentrer au moins 30% du FEDER sur l’OS 2;
- Les grandes entreprises pourront bénéficier d’investissements productifs lorsqu’elles coopèrent avec des PME, dans tous les domaines (au-delà des activités de recherche et d’innovation);
- Suppression du transfert du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
- Possibilité d’investir dans les aéroports régionaux existants et identifiés sur le RTE-T;
- Certaines activités liées à la mise en décharge des déchets pourront être éligibles;
- Assouplissement de l’interdiction des investissements liés aux combustibles fossiles (exemple: gaz);
- Suppression de toute possibilité de financer du matériel roulant ferroviaire;
- Augmentation de la concentration du FEDER pour l’urbain de 6 à 10%;
- Etablissement d’une concentration de 5% du FEDER pour les régions montagneuses ou connaissant des difficultés d’accès aux services élémentaires;
- Modifications, suppressions et ajouts d’indicateurs en annexe du règlement.
Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
Le rapporteur Matthijs van Miltenburg (ADLE, Pays-Bas) a présenté son projet de rapport en insistant sur le fait qu’il s’agissait bien d’un mécanisme facultatif non contraignant (ce qui fait l’objet de plusieurs amendements de sa part) mais utile pour tous. La Commission européenne propose que ce dispositif permette d’appliquer dans une région transfrontalière d’un Etat membre, la législation nationale d’un autre Etat membre, dans le cadre d’un projet commun.
Il propose toutefois de faire évoluer le texte de la CE sur plusieurs aspects:
- Application du mécanisme projet par projet et non au niveau d’une frontière ou d’une région transfrontalière;
- Possibilité d’utiliser d’autres mécanismes que celui proposé dans le règlement;
- Rendre obligatoire la création de points de coordination transfrontalière au niveau national;
- Allonger tous les délais qui s’imposent aux Etats membres (par exemple pour l’analyse des projets de conventions ou de déclarations transfrontalières), de trois à six mois.
Le rapport sera voté le 21 novembre en commission REGI.
Du côté du Conseil, au-delà des deux blocs thématiques "gestion et contrôle" et "programmation" que la Présidence autrichienne souhaite clôturer d’ici la fin de l’année, les travaux avancent également sur le règlement FEDER et Fonds de cohésion.
