La Commission met à jour sa stratégie pour les PME
Il n’est pour le moment pas question de modifier les critères de définition d’une PME, mais plutôt de mieux prendre en compte cette catégorie qui représente 99% des entreprises de l’UE dans toutes les initiatives de la Commission européenne.
La "stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique", publiée le 10 mars dernier, a pour objectif d’adapter les politiques européennes à destination des PME aux objectifs de la stratégie industrielle, du pacte vert et la stratégie sur les données.
La Commission annonce tout d’abord vouloir renforcer les capacités et le soutien à la transition vers la durabilité et la transformation numérique. Les dispositifs existants, comme le Réseau Entreprises Europe (EEN), ou en cours de montage, comme les pôles d’innovation numériques (DIH), constitueront des outils privilégiés pour structurer l’accompagnement des PME. Cet objectif sera également mis en œuvre par l’intermédiaire d’un appel de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation dédié aux thématiques du Pacte Vert, et par des actions sur les compétences et sur la propriété intellectuelle. Les échanges d’expériences seront encouragés, par exemple via une approche "PME à PME", pour qu’une jeune PME rompue aux nouvelles technologies puisse aider une autre entreprise industrielle plus ancienne à adapter son modèle.
Le deuxième point de cette stratégie concerne la réduction de la charge réglementaire et l’amélioration de l’accès au marché pour les PME européennes. Différentes actions sont listées: la mise en place de sas réglementaires ("regulatory sandboxes") pour faciliter le développement de services innovants, des appels à projets spécifiques pour les PME (dans le domaine de la Défense et du spatial, notamment), un appel à projets pilote pour des régions frontalières souhaitant améliorer, harmoniser ou coordonner les règles et procédures relatives à la prestation transfrontière de services, etc.
En parallèle de cette stratégie, la Commission a publié une communication visant "à identifier et combattre les obstacles au Marché intérieur". Sur la base de remontées d’informations de la part des entreprises et des consommateurs, la Commission a identifié treize obstacles principaux à l’achèvement du marché unique (accès à l’information, procédures complexes, commande publique, exigences techniques, achats transfrontaliers en ligne, divergences fiscales, recrutement, enregistrement dans un autre Etat membre, etc.). Le document se termine par une liste d’actions recommandées, soit à destination de la Commission, soit à destination des Etats membres pour les règlementations et procédures qui relèvent de leurs compétences ou pour éviter la surrèglementation.
Le troisième et dernier point de la nouvelle stratégie PME se concentre sur l’accès aux financements pour les PME. Outre les dispositifs déjà en place, comme le Plan Juncker ou l’initiative Escalar pour le partage des risques, la Commission annonce un projet pilote pour faciliter l’accès aux services d’audit technologique préalable ("tech due diligence"), ainsi qu’un Fonds de soutien des offres publiques initiales des PME.
Enfin, un(e) représentant(e) de l’UE pour les PME sera nommé(e) pour faire l’interface entre les institutions européennes et les organismes de représentation des PME, quand des initiatives européennes impacteront les PME et pour suivre les travaux sur le semestre européen. La Commission souhaite s’appuyer davantage sur les organismes représentant les PME, les autorités nationales et régionales, les chambres consulaires, les délégations de l’UE à l’étranger, pour faire remonter les obstacles au marché unique qui persisteraient.
Stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique
Communication visant à identifier et combattre les obstacles au Marché intérieur
