La Commission fait des annonces sur ses priorités PME, Industrie et Autonomie stratégique

Les principes d'autonomie stratégique et de défense de l'industrie européenne s'imposent peu à peu à Bruxelles, et le contexte sanitaire ou géopolitique mondial ne font qu'illustrer la pertinence de ces actions. La Commission avance donc ces pions et propose une déclinaison concrète de sa stratégie industrielle adoptée en 2021 (Voir IE du 1er juin 2022). D'après le discours de la Présidente de la Commission du 14 septembre 2022 (voir article IE de ce mois), des mesures supplémentaires devraient être intégrées au programme de travail 2023 de la Commission. 

Comme annoncé dans sa stratégie industrielle, révisée en 2021 pour prendre en compte les effets de la crise Covid, la Commission a publié un projet d'Instrument du marché unique pour les situations d'urgence. Elle propose en effet d'adopter de façon préventive un cadre qui permette de lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle, d'instabilités économiques ou de menaces géopolitiques. Les mesures proposées sont graduées pour s'adapter au mieux à la situation: veille et identification des risques, constitution de réserves stratégiques, coordination de commandes publiques par la Commission européenne, voire même des mesures exceptionnelles contraignantes pour les entreprises ou les administrations.
Cet instrument, qui se décline en deux règlements et une directive, doit désormais être négocié et adopté par les eurodéputés et les 27 Gouvernements nationaux. Les négociations s'annoncent ardues. Si tout le monde semble s'accorder sur la nécessité d'avoir un mécanisme en cas de crise, le niveau d'intervention accordé à la Commission et le type d'obligations qui pourraient être imposées aux entreprises devraient faire l'objet de débats. 

Outre ce texte sur le marché intérieur, le dispositif qu'Ursula von der Leyen a présenté comme "un train de mesures pour soutenir les PME" sera complété par l'élaboration d'un cadre européen de règles fiscales pour les entreprises (initiative BEFIT), une révision de la Directive de 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et la création en 2023 d'un Observatoire sur les retards de paiements. 

Enfin, le Commissaire au Marché intérieur a détaillé les annonces laconiques de la Présidente de la Commission en faveur de la souveraineté industrielle de l'Europe. Le 14 septembre, Ursula von der Leyen a annoncé que la Commission allait "augmenter [sa] participation financière aux projets importants d'intérêt européen commun" (PIIEC), tels que celui sur les batteries, l'hydrogène ou encore les semi-conducteurs. Elle a également affirmé qu'elle encouragerait " la création d'un nouveau fonds de souveraineté européen". Dans un billet de blog, Thierry Breton précise que l'Europe doit trouver des moyens de financer des investissements stratégiques, par exemple dans le cadre de PIIEC existants, pour des infrastructures européennes, des technologies avancées, des sites de production manufacturière, ou encore des dispositifs de soutien aux PME et aux start-ups actives dans les filières stratégiques européennes. D'après le Commissaire, ce Fonds pourrait être financé par une dette commune, sur le modèle de ce qui a été fait pour le Plan de relance Next Generation EU. Pour aboutir, ce projet de Fonds, ainsi que ses sources de financements, devront être approuvés par les Etats membres et le Parlement européen.  

Projet d'instrument du marché unique pour les situations d'urgence 
Article du blog de Thierry Breton sur le Fonds de Souveraineté européen