La Commission européenne autorisée à financer le plan de relance européen
En juillet 2020, les 27 s’étaient accordés pour un plan de relance européen "Next Generation EU" de 750 milliards € en prix 2018 (800 milliards en prix courants). Celui-ci doit être financé par un emprunt de la Commission européenne (CE) sur les marchés financiers.
Pour ce faire, conformément à l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions doivent disposer d’un nouveau système de ressources propres (DRP). Celui-ci ne pouvait entrer en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le 27 mai, les parlements hongrois, roumain et autrichien ont respectivement ratifié la décision sur les ressources propres, clôturant ainsi le processus de ratification par tous les Etats membres.
Cette relance européenne doit financer des instruments comme REACT-EU pour 47,5 milliards € dont approximativement 170 millions € bénéficieront à la région Nouvelle-Aquitaine. Elle finance surtout, à travers la Facilité pour la relance et la résilience (FRR), pour 672,5 milliards €, les plans de relance nationaux (dont près de 40% de France Relance). La plupart des plans nationaux ont été déposés fin avril, mais attendent l’avis de la CE (jusqu’à deux mois) et le Conseil aura un mois pour les approuver individuellement. Entretemps, une fois un premier emprunt effectué, les Etats pourraient recevoir dès cet été une avance de 13%, soit autour de 6 milliards € pour la France.
En effet, avec les ressources propres approuvées, le Commissaire européen en charge du Budget, Johannes Hahn, devrait pouvoir mettre en œuvre comme prévu son plan de financement; un premier emprunt dès cet été suivi de levées de près de 150 milliards € chaque année jusqu’en 2026 (date limite des paiements). La CE devrait utiliser de multiples instruments financiers dont 30% sous la forme d'obligations vertes (250 milliards €). Un plan de financement devrait être présenté tous les six mois à partir de juillet 2021.
La CE prévoit de rembourser ces emprunts jusqu’en 2058, grâce notamment à de nouvelles ressources propres. Une nouvelle taxe sur le plastique non-recyclé est déjà en vigueur. Sont attendues pour juin 2021 des propositions de la CE pour un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une révision du marché carbone (ETS), ainsi qu’une taxe sur le numérique en vue d’une introduction d’ici 2023. Sont aussi attendues avant 2024 des propositions pour une taxe sur les transactions financière ou une nouvelle Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
