La Commission écorche la politique de cohésion dans sa proposition pour approfondir l’Union économique et monétaire
Le 6 décembre dernier, la Commission a présenté une feuille de route et une série de propositions visant à approfondir l'Union économique et monétaire (UEM) afin de créer un espace mieux armé pour répondre aux crises financières et budgétaires futures.
Dans ce cadre, la Commission propose:
- de transformer le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Fonds monétaire européen (FME) d'ici mi-2019;
- de créer un instrument budgétaire européen de stabilisation, qui pourrait voir le jour après 2020;
- de mettre en place, après 2020, un instrument de soutien aux États membres désireux d’intégrer la zone euro;
- de nommer un ministre européen des Finances, qui combinerait les fonctions de vice-président de la Commission et de président de l'Eurogroupe, lors de la mise en place de la prochaine Commission;
- d’intégrer à la mi-2019 l’ensemble des règles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM (TSCG) dans le droit de l’UE;
- de mettre en place, d'ici mi-2019, un "filet de sécurité" via le futur Fonds monétaire européen (FME), il prendrait la forme d’une ligne de crédit ou de garanties directement à la disposition du Fonds de résolution unique;
- que toutes les initiatives législatives en cours liées à l’Union des marchés de capitaux (UMC) soient adoptées d’ici la mi-2019.
Au niveau local, ces propositions auront un impact. En effet, une partie de la communication portant sur "de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable" soutient la mise en place des réformes structurelles dans les États membres, via un nouvel outil. Ce dernier serait expérimenté lors d'une phase pilote 2018-2020 par le biais d’une modification du règlement "cadre" des Fonds structurels et d'investissement européens (FESI, n°1303/2013). L’idée est de donner la possibilité aux Etats membres d'utiliser tout ou partie de la réserve de performance des FESI pour soutenir la mise en œuvre des réformes déterminées dans le contexte du Semestre européen, plutôt que des projets de terrain. La Commission propose que si l’Etat membre fait le choix d’utiliser ainsi ces crédits, il soit exonéré de l’obligation de cofinancement national des FESI.
Les réformes à soutenir via la réserve de performance seraient recensées dans des engagements de réformes pluriannuels, qui s’inscriraient dans le cadre des programmes nationaux de réforme. Les engagements de réformes seraient ainsi définis par les États membres eux-mêmes et contiendraient un ensemble de mesures assorties de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles claires.
De plus, pour l’après-2020, la Commission a l’intention de proposer un nouvel outil qui disposerait d’un budget propre, distinct des FESI auxquels il viendrait s’ajouter, les FESI conservant leur ensemble de règles et de conditions à respecter. Ce nouvel instrument serait complémentaire au soutien technique volontaire fourni via le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS). Les engagements de réformes pourraient aussi porter sur des domaines pour lesquels l’assistance technique du PARS serait demandée à la Commission.
Ces propositions ont fait l’objet d’un premier débat entre les Etats membres à l’occasion du sommet de la zone euro le 15 décembre. Des décisions plus concrètes sont attendues en juin prochain.
Communication "De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire"
Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
