Future politique de cohésion: les négociations interinstitutionnelles progressent
Relancées depuis début octobre (voir article), les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sur les textes législatifs qui encadrent la politique régionale de l’UE 2021-2027 avancent.
Sur le règlement portant dispositions communes (RPDC), suite à quatre réunions de trilogue, un accord provisoire aurait été trouvé le 11 décembre entre les colégislateurs sur les trois blocs identifiés par la Présidence finlandaise comme prioritaires pour préparer la programmation des fonds: approche stratégique et programmation; conditions favorisantes et cadre de performance; gestion et contrôle. L’accord doit encore être validé par le Conseil le 18 décembre.
Sur l’assistance technique (remboursement forfaitaire) comme pour l’examen à mi-parcours, ce serait plutôt la position du Conseil qui serait retenue: 100% des montants 2026 et 2027 seraient dans les programmes opérationnels dès le départ mais seulement 50% de ces sommes seraient disponibles à la programmation, le reste serait lié à la révision. Quant à la réintégration du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et celle des grands projets dans le champ du RPDC, toutes deux demandées par le Parlement, elles ne seront a priori pas conservées. A propos de la condition favorisante consacrée aux marchés publics, celle-ci sera probablement alignée sur les règles de la directive européenne correspondante.
Pour ce qui est des règlements dédiés au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen+ (FSE+), les choses semblent plus compliquées.
C’est finalement le texte sur la Coopération territoriale européenne qui aurait le plus progressé:
- L’architecture 20142020 serait maintenue, à laquelle s’ajoutera un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques. La question des Investissements interrégionaux en matière d’innovation (nouvelle "composante 5" proposée par la Commission) n’est toutefois pas tranchée.
- La concentration thématique est encore en discussion mais l’idée de concentrer 60% des fonds de chaque programme sur trois objectifs stratégiques devrait être conservée. Il reste à déterminer si parmi ces trois, certains seront obligatoires. Le Parlement pousserait pour notamment retenir l’objectif "une Europe plus sociale".
Pour rappel, un certain nombre de sujets clés contenus dans les règlements de la future politique de cohésion ont été renvoyés à la négociation budgétaire autour du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (voir autre article). Des éléments tels que les transferts possibles de fonds de la cohésion vers le programme InvestEU, le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen, les taux de concentration thématique du FEDER, font ainsi partie de la "boîte de négociation" et seront discutés en même temps que le volume global du budget et les allocations par politique. En revanche, le maintien d’une catégorie de régions en transition (qui se situent entre 75 et 100% de la moyenne européenne en terme de PIB par habitant) – dont ferait partie la Nouvelle-Aquitaine – serait acté.
