Economie circulaire - Le Conseil entérine l’adoption définitive des principales mesures du paquet législatif de la Commission
Après deux ans et demi de débats suivant la publication en décembre 2015 du paquet de mesures sur l’économie circulaire de la Commission, le Conseil des ministres de l’Union européenne a donné son approbation formelle le 20 mai dernier à l’accord conclu avec le Parlement européen en décembre 2017 sur les propositions législatives de la Commission.
Ce nouveau cadre législatif sur les déchets et le recyclage, qui entrera en vigueur avant l’été, annonce une évolution rapide des méthodes actuelles, avec des objectifs de recyclage des différents déchets.
La mise en décharge des déchets va en effet devenir de plus en plus limitée. D'ici à 2035, la quantité de déchets municipaux mise en décharge doit être ramenée à 10 % maximum et au moins 65% de ces déchets devront être recyclés.
La collecte séparée sera progressivement améliorée avec un tri différencié pour les déchets ménagers dangereux en 2022, les bio-déchets en 2023 et pour les textiles en 2025.
L’accord met également l’accent sur les déchets d’emballage, en exigeant que d’ici 2035 ils atteignent un taux de recyclage de 70 %. Cela variera selon les produits: au moins 50 % de recyclage pour le plastique dès 2025, et d’ici 2035 au moins 75 % pour le verre, 80 % pour le fer et 85 % pour le carton.
A l’appui de cette dynamique, la Commission renforce la responsabilité des producteurs, désormais considérés comme responsables de leurs produits lorsque ces derniers deviendront des déchets.
Les nouvelles exigences prévues dans les régimes de responsabilité élargie des producteurs ont pour objectif d’améliorer leur performance et leur gouvernance. De même d'ici à 2024, seront adoptés des régimes obligatoires de responsabilité élargie des producteurs pour tous les types d’emballages.
